Date : 19990209
Dossier : A-480-98
CORAM : LE JUGE LINDEN
| LE JUGE LÉTOURNEAU |
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE,
appelante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mardi 9 février 1999
Jugement prononcé à l'audience
à Toronto (Ontario), le mardi 9 février 1999
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LÉTOURNEAU |
Date : 19990209
Dossier : A-480-98
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE,
appelante,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
Malgré leurs grands efforts, les avocats de l'appelante ne nous ont pas convaincus que les faits de la présente espèce et les principes juridiques qui y sont applicables sont suffisamment distinguables des faits et des principes appliqués dans Shell Canada Ltée1, où l'autorisation de pourvoi à la Cour suprême du Canada a été accordée. Vu
cette conclusion et l'application de la règle du stare decisis, l'appel sera donc rejeté avec dépens.
" Gilles Létourneau "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| No DU GREFFE : A-480-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE, |
| appelante, |
| - et - |
| SA MAJESTÉ LA REINE, |
| intimée. |
| DATE DE L'AUDIENCE : LE MARDI 9 FÉVRIER 1999 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LÉTOURNEAU |
Prononcés à Toronto (Ontario),
le mardi 9 février 1999
| ONT COMPARU : M. Michael E. Barrack |
| Mme Gabrielle Richards |
| pour l'appelante |
| M. John Shipley, Mme Patricia Lee et |
| M. Harry Erlichman |
| pour l'intimée |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : McCarthy Tétrault |
| 4700, tour Banque TD |
| C.P. 48, station Toronto Dom. |
| Toronto (Ontario) |
| M5K 1E6 |
| pour l'appelante |
| Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour l'intimée |