Date : 20020228
Dossier : A-537-00
Référence neutre : 2002 CAF 88
ENTRE :
BLAKE WRIGHT
appelant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
L'officier taxateur Charles E. Stinson
[1] Les dépens du présent appel ont été attribués à l'intimé. L'appelant n'a pas donné suite à l'avis l'informant du calendrier établi pour la taxation par écrit du mémoire de frais de l'intimé. Les Règles de la Cour fédérale (1998) ne prévoient pas que la partie ayant dûment reçu un avis de la taxation des dépens et ayant choisi de ne pas y participer, comme c'est le cas en l'espèce, peut exiger de l'officier taxateur qu'il mette sa neutralité de côté et défende ses intérêts en contestant des éléments du mémoire de frais. L'officier taxateur ne peut cependant pas certifier des articles illégaux, c'est-à-dire qui échappent à la portée du jugement et du tarif. J'ai examiné un à un les articles du mémoire de frais de l'intimé et la documentation produite à l'appui en fonction de ces paramètres. Bien que le choix de certains articles d'honoraires pose des difficultés, le montant total réclamé à ce titre pourrait être défendable à l'intérieur des limites établies par le tarif.
[2] Le mémoire de frais de l'intimé est taxé conformément au montant demandé, soit 2 314,55 $.
(S.) « Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Vancouver (C.-B.)
Le 28 février 2002
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, LL.L., Trad. a.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE : A-537-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : Blake Wright
appelant
c.
Le procureur général du Canada
intimé
TAXATION DES DÉPENS PAR ÉCRIT SANS
COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES
MOTIFS PAR : Charles E. Stinson
DATE DES MOTIFS : le 28 février 2002
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Zipp & Company
Coquitlam (C.-B.) POUR L'APPELANT
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ