Date : 20021104
Dossier : A-642-01
Référence neutre : 2002 CAF 426
CORAM : LE JUGE LINDEN
ENTRE :
JOHN ALAN SUTHERLAND
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
intimé
Audience tenue à Calgary (Alberta), le 4 novembre 2002.
Jugement rendu à l’audience à Calgary (Alberta), le 4 novembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NOËL
Date : 20021104
Dossier : A-642-01
Référence neutre : 2002 CAF 426
CORAM : LE JUGE LINDEN
ENTRE :
JOHN ALAN SUTHERLAND
appelant
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’IMMIGRATION
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l’audience à Calgary (Alberta), le 4 novembre 2002)
[1] L’appel sera rejeté pour le motif que la question en litige n’a qu’un intérêt théorique. Étant donné que l’appel est interjeté en vertu de l’article 83 de la Loi sur l’immigration, L.R.C. (1985), ch. I‑2, l’article 22 des Règles de la Cour fédérale en matière d’immigration, 1993, DORS/93‑22, interdit l’adjudication des frais en l’absence de raisons spéciales. Or, en l’espèce, il n’y a pas de raisons spéciales.
« M. Noël »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D’APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-642-01
INTITULÉ : JOHN ALAN SUTHERLAND
c.
MCI
LIEU DE L’AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L’AUDIENCE : le 4 novembre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT
rendus à l’audience : Monsieur le juge Noël
DATE DES MOTIFS : le 4 novembre 2002
COMPARUTIONS :
M. John A. Sutherland POUR SON PROPRE COMPTE
Calgary (Alberta)
M. W. Brad Hardstaff POUR L’INTIMÉ
Edmonton (Alberta)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. John A. Sutherland POUR SON PROPRE COMPTE
M. Morris Rosenberg POUR L’INTIMÉ
Sous-procureur général du Canada