Date : 19981217
Dossier no : ITA-6176-97
Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu
et
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Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu d'une ou plusieurs des lois suivantes : la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'assurance-chômage, |
Entre :
DANIELLE GLODE
50, chemin du Moulin
Lac Beauport (Québec)
G0A 2C0
Débiteur-saisi
CERTIFICAT DE TAXATION
Je, soussigné, certifie que le mémoire de frais de la créancière-saisissante est taxé et alloué au montant de SIX CENTS DOLLARS (600 $).
FAIT À OTTAWA (Ontario), ce 17e jour de décembre 1998.
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MARC D. REINHARDT
Taxing Officer
Date : 19981217
Dossier : ITA-6176-97
Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu
et
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Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu d'une ou plusieurs des lois suivantes : la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'assurance-chômage, |
Entre :
DANIELLE GLODE
50, chemin du Moulin
Lac Beauport (Québec)
G0A 2C0
Débiteur-saisi
TAXATION DES DÉPENS - MOTIFS
Me MARC D. REINHARDT, officier taxateur
(1) Le 27 mai 1998, l'honorable juge Nadon ordonnait au débiteur-saisi de compenser la créancière-saisissante pour les frais encourus par son procureur relativement à l'audition de la présente affaire, incluant les frais de déplacement de ce dernier.
(2) Les parties ont été dûment convoquées pour le 7 décembre 1998 à Ottawa pour la taxation du mémoire de frais de la créancière-saisissante. Seule la créancière-saisissante était représentée. Convaincu que la convocation en l'espèce avait belle et bien été signifiée au débiteur-saisi et à son procureur, j'ai procédé à la taxation et pris acte du mémoire de frais de la créancière-saisissante qui se libelle comme suit :
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ARTICLE PROCÉDURE UNITÉ MONTANT |
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7. Communication de documents, |
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y compris l'affidavit 5 500,00 $ |
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13. (a) Préparation de l'audience 5 500,00 $ |
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14. (a) Audience (1998-05-27) 1 heure 3 300,00 $ |
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24. Déplacement de l'avocat pour |
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26. Taxation des frais 6 600,00 $ |
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SOUS-TOTAL HONORAIRES 2 400,00 $ |
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1 (4) Frais de déplacement du procureur |
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de la créancière-saisissante 880,20 $ |
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TOTAL HONORAIRES + DÉBOURS 3 280,20 $ |
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(3) Ce mémoire de frais est identique à celui présenté pour taxation dans le dossier ITA-6175-97 Clément Glode. |
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(4) Pour les raisons explicitées au procureur de la créancière-saisissante lors de l'audience, je ne peux tout simplement pas accorder ici des honoraires et déboursés pour des services qui ont 'profité', si je puis dire, aux deux dossiers en question et qui ont déjà compensés lors de la taxation du dossier-soeur, soit le ITA-6175-97. Les deux dossiers ont été traités ensembles par la Cour et n'ont pas fait l'objet d'audience ou d'ordonnance séparées. Je ne puis que compenser dans le présent dossier que pour les services distincts non reliés à la préparation et à l'adjudication du premier dossier. |
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(5) Voici la ventilation des montants que j'accorde au titre des honoraires : |
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TOTAL HONORAIRES 600,00 $ |
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(6) En ce qui a trait aux débours et comme mentionné à l'audience, j'accorde la somme de zéro dollar. |
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(7) Le mémoire de frais de la créancière-saisissante est donc taxé et alloué au montant de 600,00 $. Un certificat sera émis pour cette somme. |
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Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu |
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Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu d'une ou plusieurs des lois suivantes : la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'assurance-chômage, |
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TAXATION DE DÉPENS - MOTIFS |
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COUR FÉDÉRALE DU CANADA - SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE |
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NOMS DES PROCUREURS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER |
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NO DU DOSSIER DE LA COUR : ITA-6176-97 |
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INTITULÉ : Dans l'affaire de la Loi de l'impôt sur le revenu |
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Dans l'affaire d'une cotisation ou des cotisations établies par le ministre du Revenu national en vertu d'une ou plusieurs des lois suivantes : la Loi de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur l'assurance-chômage, |
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LIEU DE L'AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
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DATE DE L'AUDIENCE : Le 7 décembre 1998 |
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TAXATION - MOTIFS : M e Marc D. Reinhardt |
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DATE DES MOTIFS : Le 17 décembre 1998 |
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Me Étienne Trépanier pour la créancière-saisissante |
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Personne pour le débiteur-saisi |
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : |
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Sous-procureur général du Canada pour la créancière-saisissante |
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900, boul. René-Lévesque est, bur. 600 |
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