Date : 19990525
Dossier : A-573-98
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
ENTRE:
GESTION B. DUFRESNE LTÉE
Appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience à Québec, Québec,
le mardi 25 mai 1999)
LE JUGE MARCEAU
[1] Nous sommes tous d"avis que l"appel ne saurait réussir.
[2] Malgré ses efforts, le procureur de l"appelante ne nous a pas convaincus que son interprétation de l"article 55(5)e ) de la Loi de l"impôt sur le revenu n"était par faussement restrictive. Rien dans le texte ne permet de penser que la fiction ou supposition qui y est promulguée ("deeming provision") à l"effet que frère et soeur, pour la fin particulière indiquée, ne seraient pas traités comme tels, c"est-à-dire ne seraient considérés comme liés l"un à l"autre mais au contraire comme traitant à distance, le cas échéant, devrait s"appliquer au seul niveau et à l"égard seulement des frères et soeurs eux-mêmes et n"avoir aucun effet sur les relations qui découlent directement et exclusivement de cette relation frère-soeur comme les beaux-frères et les belles-soeurs. L"utilisation du mot "plusieurs" dans la phrase d"ouverture qui situe la règle, soit "pour déterminer si deux ou plusieurs personnes ont un lien de dépendance", s"oppose formellement à une telle restriction qui, de toute façon, en elle-même serait incompréhensible en ce qu"elle conduirait à des résultats absurdes.
[3] Au reste, le raisonnement du procureur, aussi apparemment logique et "collé sur les textes" qu"il puisse paraître, nous semble tout aussi contestable en ce qu"il utilise une disposition purement interprétative de la Partie XVII de la Loi pour lui donner un sens qui va au delà de ce qu"elle exprime en réalité. L"alinéa 252(2)a ) dit que "dans la présente loi ... frère comprend beau-frère"; il ne dit pas qu"un "beau-frère est un frère", qui doit être considéré lié à sa belle-soeur par les liens du sang. Une règle d"interprétation présentée strictement comme telle n"est pas une règle de fiction établie à l"encontre de la réalité.
[4] Le juge n"avait pas besoin d"autre motif que celui qu"il a d"abord utilisé pour appuyer sa conclusion. C"est sur cette base seulement que nous voulons confirmer son jugement.
[5] L"appel sera rejeté avec dépens.
"Louis Marceau"
j.c.a.
Date : 19990525
Dossier : A-573-98
CORAM: LE JUGE MARCEAU
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE NOËL
ENTRE:
GESTION B. DUFRESNE LTÉE
Appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
Audience tenue à Québec, Québec, le mardi 25 mai 1999.
Jugement rendu à l"audience le 25 mai 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE MARCEAU
EN LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19990525
Dossier : A-573-98
ENTRE:
GESTION B. DUFRESNE LTÉE
Appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR