Date : 20021121
Dossier : A-84-02
Toronto (Ontario), le jeudi 21 novembre 2002
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
PURANDHAR SETLUR
appelant
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
JUGEMENT
L'appel est rejeté sans frais.
« A. M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20021121
Dossier : A-84-02
Référence neutre : 2002 CAF 463
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
PURANDHAR SETLUR
appelant
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le jeudi 21 novembre 2002.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le jeudi 21 novembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE SHARLOW
Date : 20021121
Dossier : A-84-02
Référence neutre : 2002 CAF 463
LE JUGE SEXTON
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
PURANDHAR SETLUR
appelant
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le jeudi 21 novembre 2002)
LE JUGE SHARLOW
[1] Il y a en l'espèce appel contre l'ordonnance dans laquelle le juge Gibson a rejeté un appel formé contre l'ordonnance d'un protonotaire. La requête dont était saisi le protonotaire avait trait à un certain nombre de questions, qui relevaient toutes de son pouvoir discrétionnaire. Nous ne sommes pas convaincus que le juge Gibson et le protonotaire ont commis une erreur qui justifie l'intervention de la Cour. Le fait que le tribunal ait tardé à fournir le dossier de requête ne justifie pas en soi la mesure de redressement sollicitée par l'appelant. L'ordonnance qu'a rendue le juge Gibson quant aux dépens relevait de son pouvoir discrétionnaire et ne peut être annulée. Le présent appel sera rejeté.
« Karen R. Sharlow »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-84-02
INTITULÉ : PURANDHAR SETLUR
appelant
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
DATE DE L'AUDIENCE : LE JEUDI 21 NOVEMBRE 2002
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : LE JEUDI 21 NOVEMBRE 2002
PRONONCÉS À L'AUDIENCE À TORONTO (ONTARIO), LE JEUDI 21 NOVEMBRE 2002.
COMPARUTIONS : Purandhar Setlur
pour l'appelant, pour son propre compte
Christine Mohr
pour l'intimé
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Purandhar Setlur
Oakville (Ontario)
pour l'appelant, pour son propre compte
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
pour l'intimé