Date : 20050915
Dossier : A-565-04
ENTRE :
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 septembre 2005
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 15 septembre 2005
Date : 20050915
Dossier : A-565-04
Référence : 2005 CAF 299
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
JOHN FEHR
requérant
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
LE JUGE LINDEN
[1] En l'espèce, la Commission d'appel des pensions a décidé que le requérant, qui vit dans une collectivité éloignée de la Colombie-Britannique, n'avait pas satisfait au critère de l'invalidité grave, c'est-à-dire qu'il n'avait pas établi qu'il était « régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice » même si la Commission a reconnu qu'il avait une invalidité « prolongée » .
[2] La Commission s'est fondée principalement sur la preuve que le requérant exploitait une entreprise spécialisée dans la tonte de pelouses depuis quelques années et qu'il tirait un revenu important de cette entreprise pendant la saison estivale qui dure de 8 à 12 semaines.
[3] Elle a également conclu que M. Fehr « pourrait » honorer son contrat de tonte de pelouses si celui-ci devait durait plus longtemps.
[4] Nous ne sommes pas convaincus que la Commission ait commis quelque erreur que ce soit qui justifierait l'intervention de la Cour.
[5] La demande sera rejetée, et les dépens, établis à 500 $.
« A.M. Linden »
Juge
Traduction certifiée conforme
David Aubry, LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-565-04
(APPEL D'UNE DÉCISION DE LA COMMISSION D'APPEL DES PENSIONS DATÉE DU 22 SEPTEMBRE 2004, no 21712)
INTITULÉ : JOHN FEHR
c.
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 15 SEPTEMBRE 2005
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : (LES JUGES LINDEN, SEXTON ET DÉCARY)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE
COMPARUTIONS :
Craig Paterson POUR LE REQUÉRANT
Michel Mathieu POUR LE DÉFENDEUR
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Paterson et associés POUR LE REQUÉRANT
Avocats
Vancouver (Colombie-Britannique)
John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR
Sous-procureur général du Canada
Ministère de la Justice