A-372-97
OTTAWA (ONTARIO), LE 21 MAI 1997
EN PRÉSENCE DE :M. LE JUGE HUGESSEN
M. LE JUGE STONE
M. LE JUGE MCDONALD
ENTRE (T-2257-93)
RICHARD SAUVÉ,
intimé
(demandeur),
et
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU CANADA,
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
appelants
(défendeurs),
et
T-1084-94
ENTRE
SHELDON McCORRISTER, président, LLOYD KNEZACEK, vice‑président, en leur nom et au nom du comité chargé du bien-être des détenus de l'établissement de Stony Mountain, et CLAIR WOODHOUSE, président, AARON SPENCE, vice-président, en leur nom et au nom de la fraternité des autochtones de l'établissement de Stony Mountain, et SERGE BELANGER, EMILE A. BEAR et RANDY OPPONECHAW,
intimés
(demandeurs),
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
appelant
(défendeur).
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
James K. Hugessen
J.C.A.
Traduction certifiée conforme :
François Blais LL.L.
A-372-97
CORAM :LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE STONE
LE JUGE McDONALD
ENTRE
RICHARD SAUVÉ,
intimé
(demandeur),
et
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU CANADA,
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
appelants
(défendeurs),
et
ENTRE
SHELDON McCORRISTER, président, LLOYD KNEZACEK, vice‑président, en leur nom et au nom du comité chargé du bien-être des détenus de l'établissement de Stony Mountain, et CLAIR WOODHOUSE, président, AARON SPENCE, vice-président, en leur nom et au nom de la fraternité des autochtones de l'établissement de Stony Mountain, et SERGE BELANGER, EMILE A. BEAR et RANDY OPPONECHAW,
intimés
(demandeurs),
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
appelant
(défendeur).
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le mercredi 21 mai 1997.
Jugement rendu à l'audience le 21 mai 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PRONONCÉS PAR M. LE JUGE McDONALD
A-372-97
CORAM :LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE STONE
LE JUGE McDONALD
ENTRE
RICHARD SAUVÉ,
intimé
(demandeur),
et
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU CANADA,
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
appelants
(défendeurs),
et
ENTRE
SHELDON McCORRISTER, président, LLOYD KNEZACEK, vice‑président, en leur nom et au nom du comité chargé du bien-être des détenus de l'établissement de Stony Mountain, et CLAIR WOODHOUSE, président, AARON SPENCE, vice-président, en leur nom et au nom de la fraternité des autochtones de l'établissement de Stony Mountain, et SERGE BELANGER, EMILE A. BEAR et RANDY OPPONECHAW,
intimés
(demandeurs),
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
appelant
(défendeur).
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario)
le mercredi 21 mai 1997.)
Le juge McDonald
Après avoir entendu les habiles plaidoiries des avocats, nous ne sommes toujours pas convaincus que le juge des requêtes a commis une erreur susceptible de révision. Il incombe au juge des requêtes de surseoir au prononcé du jugement. Comme l'a conclu la Cour dans La Reine c. Canderel, [1994] 1 C.F. 3 à la p. 9, s'il n'y a pas erreur de droit, la Cour ne peut intervenir dans l'ordonnance discrétionnaire d'un juge.
Le juge des requêtes a, à bon droit, examiné le critère en trois volets établi par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt RJR MacDonald Inc. c. Canada (procureur général), [1994] 1 R.C.S. 311. Il a conclu que le ministère public n'avait pas respecté les deuxième et troisième étapes de ce critère. Nous n'avons pas été convaincus que le juges des requêtes a commis une erreur lorsqu'il a appliqué le critère. Même si la décision finale à laquelle serait arrivée notre Cour aurait pu être différente, il n'est pas loisible à une cour d'appel d'intervenir lorsque le juge des requêtes, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, n'a commis aucune erreur de droit.
L'appel est rejeté avec dépens.
«F.J. McDonald»
J.C.A.
Traduction certifiée conforme :
François Blais LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-372-97
CORAM :LE JUGE HUGESSEN
LE JUGE STONE
LE JUGE McDONALD
ENTRE
RICHARD SAUVÉ,
intimé
(demandeur),
et
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS DU CANADA,
LE SOLLICITEUR GÉNÉRAL DU CANADA et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
appelants
(défendeurs),
et
ENTRE
SHELDON McCORRISTER, président, LLOYD KNEZACEK, vice‑président, en leur nom et au nom du comité chargé du bien-être des détenus de l'établissement de Stony Mountain, et CLAIR WOODHOUSE, président, AARON SPENCE, vice-président, en leur nom et au nom de la fraternité des autochtones de l'établissement de Stony Mountain, et SERGE BELANGER, EMILE A. BEAR et RANDY OPPONECHAW,
intimés
(demandeurs),
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
appelant
(défendeur).
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE :A-372-97
INTITULÉ DE LA CAUSE :Le directeur général des élections du Canada et al. c. Richard Sauvé et al.
LIEU DE L'AUDIENCE :Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :21 mai 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DU JUGEMENT DE LA COUR :(juges Hugessen,
Stone et McDonald
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR :le juge McDonald
ONT COMPARU :
M. Glenn Joyal
M. Gerald Chartierpour les appelants
M. Fergus J. O'Connorpour l'intimé - Sauvé
M. Arne Peltzpour les intimés -
McCorrister et al.
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me George Thomson
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa (Ontario)pour les appelants
O'Connor et Napier
Kingston (Ontario)pour l'intimé - Sauvé
Public Interest Law Centre
Aide juridique du Manitoba
Winnipeg (Manitoba)pour les intimés -
McCorrister et al.