Date : 20000314
Dossier : A-406-98
CORAM : LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
JASTRAM TECHNOLOGIES INC.,
demanderesse,
- et -
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS
ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX,
défendeur.
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE INTERNATIONAL,
intervenant.
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le mardi 14 mars 2000.
Jugement prononcé à l"audience à Ottawa (Ontario), le mardi 14 mars 2000.
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE ROBERTSON.
Date : 20000314
Dossier : A-406-98
CORAM : LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE SHARLOW
ENTRE :
JASTRAM TECHNOLOGIES INC.,
demanderesse,
- et -
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS
ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX,
défendeur,
TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE INTERNATIONAL,
intervenant.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience à Ottawa (Ontario)
le mardi 14 mars 2000.)
LE JUGE ROBERTSON
[1] La principale question soulevée dans le cadre de la présente demande de contrôle judiciaire consiste à établir si le Tribunal canadien du commerce international a commis une erreur lorsqu"il a conclu que la plainte de la demanderesse " qui découle de l"adjudication d"un contrat par le défendeur à la suite d"un appel d"offres " a été déposée après l"expiration du délai prescrit par l"article 6 du Règlement sur les enquêtes du Tribunal canadien du commerce extérieur sur les marchés publics.
[2] La demanderesse soutient que le TCCI a mal interprété la plainte de la demanderesse. À notre avis, le tribunal pouvait raisonnablement interpréter la plainte comme il l"a fait. Par conséquent, nous ne pouvons dire que le TCCI a rendu une décision manifestement déraisonnable, ce qui constitue la norme de contrôle applicable en l"espèce. Pour ces motifs, la demande sera rejetée avec dépens.
"J.T. Robertson "
Juge
Traduction certifiée conforme
Martine Guay, LL.L.
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER : A-406-98 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : JASTRAM TECHNOLOGIES INC. c. LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES SERVICES GOUVERNEMENTAUX |
| LIEU DE L"AUDIENCE : Ottawa (Ontario) |
| DATE DE L"AUDIENCE : Le 14 mars 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE ROBERTSON EN DATE DU 14 MARS 2000.
ONT COMPARU :
| Me Ronald Lunau POUR LADEMANDERESSE |
| Me John S. Tyhurst POUR LE DÉFENDEUR |
| Me Michèle A. Hurteau POUR L"INTERVENANT |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Gowling, Strathy & Henderson
Barristers and Solicitors
| Ottawa (Ontario) POUR LA DEMANDERESSE |
Morris Rosenberg
| Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR |
Tribunal canadien du commerce
international
| Ottawa (Ontario) POUR L"INTERVENANT |