Date : 20000925
Dossier : A-110-99
CORAM : LE JUGE LINDEN, J.C.A.
LE JUGE SEXTON, J.C.A.
LE JUGE EVANS, J.C.A.
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
- et -
MARGARET TIESSEN TUOMI
défenderesse
Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 25 septembre 2000
Jugement prononcé à l'audience à Toronto (Ontario),
le lundi 25 septembre 2000
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN, J.C.A. |
Date : 20000925
Dossier : A-110-99
| CORAM : LE JUGE LINDEN, J.C.A. |
LE JUGE SEXTON, J.C.A.
LE JUGE EVANS, J.C.A.
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
- et -
MARGARET TIESSEN TUOMI
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto
(Ontario), le lundi 25 septembre 2000)
LE JUGE LINDEN, J.C.A.
[1] La présente demande soulève une question sur laquelle la Cour a déjà statué dans plusieurs décisions, dont les décisions Hawryluk [2000] A.C.F. no 1071 et Haberman [2000] A.C.F. no 1215, que les questions relatives aux heures d'emploi assurable sont des questions d'assurabilité qui relèvent du ministère, et non du conseil arbitral et du juge-arbitre, qui peuvent uniquement se prononcer sur les questions de droit aux prestations.
[2] En se fondant sur l'article 117, on a prétendu devant nous qu'il devrait y avoir une compétence concurrente dans de tels cas.
[3] Nous sommes d'avis qu'une telle proposition ne saurait tenir parce qu'elle n'est pas autorisée par la Loi ou par la jurisprudence de la Cour et qu'elle est contraire à l'esprit de la Loi qui prévoit la résolution des litiges en deux axes distincts. La Loi (article 122) confère clairement au ministère la compétence exclusive pour statuer sur des questions d'assurabilité comme celle-ci.
[4] La demande sera donc accueillie, la décision du juge-arbitre sera annulée et l'affaire sera renvoyée au juge-arbitre en chef qui la renverra au conseil arbitral en lui donnant pour directives de la renvoyer à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, conformément à l'article 122, pour qu'elle se prononce sur la question d'assurabilité en l'espèce. « A.M. Linden »
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20000925
Dossier : A-110-99
Toronto (Ontario), le 25 septembre 2000
| CORAM : LE JUGE LINDEN, J.C.A. |
LE JUGE SEXTON, J.C.A.
LE JUGE EVANS, J.C.A.
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
- et -
MARGARET TIESSEN TUOMI
défenderesse
JUGEMENT
La demande est accueillie. La décision du juge-arbitre est annulée et l'affaire est renvoyée au juge-arbitre en chef qui la renverra au conseil arbitral en lui donnant pour directives de la renvoyer à l'Agence des douanes et du revenu du Canada, conformément à l'article 122, pour qu'elle se prononce sur la question d'assurabilité en l'espèce.
| « A.M. Linden » |
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
| NO DU GREFFE : A-110-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
demandeur
| - et - |
| MARGARET TIESSEN TUOMI |
défenderesse
| DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 25 SEPTEMBRE 2000 |
| LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
| MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE LINDEN, J.C.A. |
Prononcés à Toronto (Ontario), le
lundi 25 septembre 2000
| ONT COMPARU : Mme Janice Rodgers |
| pour le demandeur |
| Mme Karen Schucher |
| pour la défenderesse |
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Morris Rosenberg |
| Sous-procureur général du Canada |
| pour le demandeur |
| CAVALLUZZO HAYES SHILTON |
| McINYRE & CORNISH |
| Avocats |
| 43, avenue Madison |
| Toronto (Ontario) |
| M5R 2S2 |
| pour la défenderesse |
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 20000925
Dossier : A-110-99
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
demandeur
- et -
MARGARET TIESSEN TUOMI
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT