Date : 20050301
Dossier : A-556-05
Référence : 2006 CAF 92
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
BIOVAIL CORPORATION et
LABORATOIRE DES PRODUITS ÉTHIQUES ETHYPHARM
appelants
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL et
RHOXALPHARMA INC.
intimés
Requête jugée sur dossier sans comparution des parties
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 1er mars 2006
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LA JUGE SHARLOW
Y ONT SOUSCRITS : LE JUGE RICHARD
LE JUGE EVANS
Date : 20050301
Dossier : A-556-05
Référence : 2006 CAF 92
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
BIOVAIL CORPORATION et
LABORATOIRE DES PRODUITS ÉTHIQUES ETHYPHARM
appelants
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL et
RHOXALPHARMA INC.
intimés
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] L'intimée Rhoxalpharma Inc. (Rhoxal) a déposé un avis de requête dans lequel elle demande que la Cour rejette le présent appel au motif qu'il est devenu théorique. Les appelants s'opposent à la requête par l'intermédiaire de leur ayant droit, Sandoz Canada Inc. (Par souci de commodité, je désignerai les appelants et la société Sandoz collectivement sous le nom de Biovail.) Biovail soutient que l'appel n'est pas devenu théorique et plaide, subsidiairement, que la Cour devrait l'entendre même s'il est devenu théorique. Biovail a aussi sollicité une audience portant sur la requête.
[2] À mon avis, le droit relatif aux questions soulevées dans la présente requête est bien établi, et une audience serait de peu d'utilité à la Cour pour trancher le litige. La requête sera donc jugée sur la base des prétentions écrites des parties ainsi que le prévoit l'article 369 des Règles de la Cour fédérale, DORS/98-106, conformément à la pratique habituelle de la Cour.
[3] Il s'agit de l'appel d'une ordonnance d'un juge de la Cour fédérale en date du 19 octobre 2005 (2005 CF 1424). L'ordonnance rejetait la demande de Biovail sous le régime du Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), DORS/93-133 (le Règlement AC) pour l'obtention d'une ordonnance interdisant au ministre de la Santé de délivrer un avis de conformité à Rhoxalpharma pour certains comprimés de chlorhydrate de diltiazem avant l'expiration du brevet canadien no 2,242,224 des intimés. La demande d'avis de conformité présentée par Rhoxalpharma pour son produit se basait sur une comparaison avec le produit à base de diltiazem de Biovail, vendu sous la marque de commerce « Tiazac » .
[4] La demande a été rejetée parce que le juge a conclu, suivant son interprétation du brevet et sa compréhension du produit de Rhoxal, que l'allégation d'absence de contrefaçon de Rhoxal était bien fondée. Le 21 octobre 2005, le ministre a délivré l'avis de conformité à Rhoxal. Biovail a interjeté appel le 18 novembre 2005. Dans l'avis d'appel, Bioval soutient que le juge a commis une erreur dans l'interprétation du brevet et a aussi mal compris certaines caractéristiques du produit de Rhoxal.
[5] Une jurisprudence volumineuse et constante de notre Cour a établi que l'appel d'une ordonnance rejetant une demande en vue d'obtenir une ordonnance d'interdiction aux termes du Règlement AC devient théorique à compter du moment où l'avis de conformité est délivré : Merck Frosst Canada Inc. c. Ministre de la Santé et Apotex Inc. (1999), 240 N.R. 195 (C.A.F.) (autorisation de pourvoi refusée, [1999] C.S.C.R. no 313); Pfizer Canada Inc. c. Apotex Inc. (2001), 266 N.R.371 (C.A.F.), (autorisation de pourvoi refusée, [2001] C.S.C.R. no 111); Novartis A.G. c. Apotex Inc., 2002 CAF 440; AstraZeneca AB c. Apotex Inc., 2004 CAF 224, (autorisation de pourvoi refusée, [2004] C.S.C.R. no 391); Janssen-Ortho Inc. c. Novopharm Ltd., 2005 CAF 6.
[6] Biovail allègue qu'en raison de certaines questions soulevées récemment quant aux installations de fabrication pour le produit de Rhoxal, cette dernière n'a pas entrepris ni n'est en mesure d'entreprendre la mise en marché de son produit sur la base de l'avis de conformité délivré le 21 octobre 2005. Puisque Biovail ne peut pas encore faire usage des droits que lui confère l'avis de conformité, soutient Biovail, le présent appel n'est pas théorique.
[7] Je n'entends pas statuer sur le bien-fondé des allégations de Biovail et je ne crois pas qu'il soit nécessaire que je le fasse. À mon avis, le présent appel est théorique, ce même si Rhoxal éprouve effectivement certaines difficultés qui l'empêchent de profiter pleinement de son avis de conformité. Le Règlement AC permet de trancher certaines questions limitées en matière de brevets. La légitimité de la décision du ministre concluant à la bioéquivalence du produit de Rhoxal et du produit de comparaison de Biovail ne peut être résolue dans le cadre d'une procédure engagée en vertu du Règlement AC, non plus que les décisions du ministre quant à l'innocuité et à l'efficacité du produit de Rhoxal.
[8] Subsidiairement, Biovail soutient que l'appel devrait être entendu même s'il est devenu théorique. L'arrêt de principe à cet égard est Borowski c. Canada (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 342. Je suis d'avis qu'en l'espèce, la question essentielle consiste à se demander s'il existe entre les parties un litige actuel à l'égard duquel une décision quant à une question soulevée dans l'appel est susceptible d'avoir des conséquences pratiques.
[9] Biovail prétend que le produit de Rhoxal n'est pas vraiment l'équivalent du produit Tiazac de Biovail, qu'il ne répond pas à certains critères de fabrication, qu'il présente certains problèmes de libération et de stabilité et que Biovail risque de subir un préjudice si la vente du produit de Rhoxal au Canada est autorisée, parce que l'existence d'un produit de Rhoxal inférieur aux normes minerait la confiance du public dans le produit de Biovail. En d'autres termes, Biovail fait valoir que son appel, s'il est entendu, pourrait permettre de maintenir le produit de Rhoxal à l'écart du marché, ce qui, en plus d'être dans l'intérêt public, aiderait Biovail à préserver sa part de marché.
[10] À supposer, sans en décider, que les allégations de Biovail révèlent l'existence d'un conflit actuel entre Biovail et Rhoxal concernant le produit de Rhoxal, j'estime que cet état de choses ne justifie pas de procéder à l'audition du présent appel, devenu théorique. Je ne vois pas en quoi la situation décrite par Biovail se distingue des situations exposées dans les arrêts cités plus tôt (au paragraphe 5). À vrai dire, on pourrait raisonnablement s'attendre à ce que des conflits comme celui évoqué par Biovail surviennent dans de nombreux cas, si ce n'est dans tous les cas, où le fabricant d'un médicament générique obtient l'autorisation de faire concurrence à un produit bien établi.
[11] Je rejetterais le présent appel avec dépens, au motif qu'il est théorique.
« K. Sharlow »
Juge
« Je souscris aux présents motifs
J. Richard, juge en chef »
« Je souscris aux présents motifs
John M. Evans, juge »
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dans, B.C.L., LL.B.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-556-05
INTITULÉ :
BIOVAIL CORPORATION et
LABORATOIRE DES PRODUITS ÉTHIQUES ETHYPHARM
appelants
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL et RHOXALPHARMA INC.
intimés
REQUÊTE JUGÉE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LA JUGE SHARLOW
DATE DES MOTIFS : LE 1er MARS 2006
OBSERVATIONS ÉCRITES :
|
Douglas N. Deeth Heather E.A. Watts |
POUR LES APPELANTS
|
|
Marie Lafleur |
POUR LES INTIMÉS |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Deeth Williams Wall s.r.l. Toronto (Ontario) |
POUR LES APPELANTS |
|
Fasken Martineau DuMoulin s.r.l. Montréal (Québec) |
POUR LES INTIMÉS |
Date : 20050301
Dossier : A-556-05
Ottawa (Ontario), le 1er mars 2006
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
BIOVAIL CORPORATION et
LABORATOIRE DES PRODUITS ÉTHIQUES ETHYPHARM
appelants
et
LE MINISTRE DE LA SANTÉ NATIONALE ET DU BIEN-ÊTRE SOCIAL et
RHOXALPHARMA INC.
intimés
ORDONNANCE
L'appel est rejeté avec dépens.
« J. Richard »
Juge en chef
Traduction certifiée conforme
Thanh-Tram Dang, B.C.L., LL.B.