Date : 19990218
Dossier : A-721-97
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE :
SHERRON BURNS,
demanderesse,
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
défendeur.
Audience tenue à Saskatoon (Saskatchewan) le jeudi 18 février 1999.
Jugement rendu à l'audience le 18 février 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date : 19990218
Dossier : A-721-97
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
ENTRE :
SHERRON BURNS,
demanderesse,
- et -
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA,
défendeur.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Saskatoon (Saskatchewan)
le jeudi 18 février 1999)
LE JUGE DÉCARY
[1] Bien qu'il soit regrettable que la Cour canadienne de l'impôt n'ait pas donné à la demanderesse la possibilité de faire valoir les moyens qu'elle tirait de la Charte relativement à l'article 62.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu, la demande doit être rejetée sans frais en raison de son caractère théorique puisqu'il semble que la déduction demandée a été admise au cours de l'année d'imposition suivante.
" Robert Décary "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Marie Descombes, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU DOSSIER : A-721-97
| INTITULÉ : Sherron Burns c. Le procureur général du Canada |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Saskatoon (Saskatchewan) |
| DATE DE L'AUDIENCE : Le 18 février 1999 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : Le juge Décary
| Le juge Linden |
| Le juge Robertson |
| PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : Le juge Décary |
| EN DATE DU : 18 février 1999 |
COMPARUTIONS :
Sherron Burns l'appelante en son propre nom
Marvin Luther pour le défendeur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
M. Morris Rosenberg pour le défendeur
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)