| Date : 20000330 |
Dossier : A-147-99
| CORAM : LE JUGE DÉCARY, J.C.A. |
| LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A. |
| LE JUGE MALONE, J.C.A. |
ENTRE :
BRUCE W. WIERBICKI
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience à Winnipeg, le 30 mars 2000)
LE JUGE MALONE, J.C.A.
[1] La présente demande de contrôle judiciaire de la décision qu"a rendue le juge Louise Lamarre-Proulx en date du 14 février 1999 sera rejetée.
[2] Dans cette décision, le juge de la Cour de l"impôt a conclu qu"elle n"avait pas compétence pour examiner les questions soulevées par le demandeur. Sa décision était fondée sur le fait que, dans une décision en date du 15 octobre 1996, le juge Bowman de la Cour de l"impôt s"était déjà prononcé sur les faits allégués par le demandeur. Dans cette décision, le juge Bowman a statué sur la question de savoir si le demandeur pouvait déduire certaines pertes au titre d"un placement d"entreprise pour les années d"imposition 1992, 1993 et 1994.
[3] Nous ne pouvons trouver aucune erreur dans la décision du 12 février 1999 qui fait l"objet de la présente demande. Le juge Lamarre-Proulx n"avait pas compétence pour réexaminer les questions ou les faits visés par la décision du juge Bowman; cette décision étant définitive et sans appel. Le juge Bowman a conclu qu"il n"y avait aucune perte résiduelle de 1992 pouvant être reportée. Les pertes dont le demandeur réclame la déduction pour l"année d"imposition 1995 sont les mêmes pertes que celles que vise la décision du juge Bowman. Cette question est chose jugée entre les parties.
[4] Il n"y aura pas d"ordonnance quant aux dépens.
" B. Malone "
J.C.A.
Winnipeg (Manitoba)
Le 30 mars 2000
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
Date : 20000330
Dossier : A-147-99
CORAM : LE JUGE DÉCARY, J.C.A.
LE JUGE ROTHSTEIN, J.C.A.
LE JUGE MALONE, J.C.A.
ENTRE :
BRUCE W. WIERBICKI
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
Audience tenue à Winnipeg (Manitoba), le 30 mars 2000
JUGEMENT prononcé à l"audience à Winnipeg (Manitoba), le 30 mars 2000
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE MALONE, J.C.A.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D"APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| NO DU GREFFE : A-147-99 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : BRUCE W. WIERBICKI c. SA MAJESTÉ LA REINE |
LIEU DE L"AUDIENCE : Winnipeg (Manitoba)
| DATE DE L"AUDIENCE : Le 30 mars 2000 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE
MONSIEUR LE JUGE MALONE
DATÉS DU 30 MARS 2000
ONT COMPARU :
Bruce Wierbicki pour son propre compte
Tracy Harwood-Jones pour la défenderesse
Ministère de la Justice
301-310, Broadway
Winnipeg (Manitoba)
R3C 0S6
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Bruce Wierbicki pour son propre compte
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada pour la défenderesse
| Date : 20000330 |
Dossier : A-147-99
Winnipeg (Manitoba), le 30 mars 2000
| EN PRÉSENCE DE : monsieur le juge Décary |
| monsieur le juge Rothstein |
| monsieur le juge Malone |
ENTRE :
BRUCE W. WIERBICKI
demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
défenderesse
JUGEMENT
La demande de contrôle judiciaire est rejetée sans frais.
" Robert Décary "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.