ENTRE :
et
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 14 décembre 2005
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 14 décembre 2005
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20051214
Dossier : A-154-05
Référence : 2005 CAF 431
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
NEWMONT CANADA LTÉE
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario), le 14 décembre 2005)
[1] On ne nous a pas convaincus que Madame la juge Sheridan de la Cour canadienne de l'impôt ait commis d'erreur dans son interprétation du paragraphe 165(7) et de l'article 169 de la Loi de l'impôt sur le revenu (2005 C.C.I. 143).
[2] L'appel sera rejeté avec dépens.
« Robert Décary »
Juge
Traduction certifiée conforme
Christiane Bélanger, LL. L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-154-05
INTITULÉ : NEWMOUNT CANADA LIMITÉE
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 14 DÉCEMBRE 2005
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LES JUGES DÉCARY, SEXTON ET EVANS
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE DÉCARY
COMPARUTIONS :
Robert Hayhoe
Steven McLeod POUR L'APPELANTE
Wendy Burnham
Deborah Horowitz POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Miller Thomson LLP
Toronto (Ontario) POUR L'APPELANTE
John H. Sims, c.r.
Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ