Date : 20040818
Dossier : A-138-00
ENTRE :
RONY DANILO FIGUEROA
MARITZA JUDITH MORALES de FIGUEROA
HEIDY FIGUEROA-MORALES
ELSA MARITZA FIGUEROA-MORALES
appelants
et
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
[1] Le 6 avril 2001, la Cour (les honorables juges Desjardins, Décary et Noël) rejetait l'appel avec dépens.
[2] Le 11 juin 2004, Me Dominique Guimond, procureur de l'intimé déposait son mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties. Le 8 juillet 2004, nous faisions parvenir des lettres aux parties fixant un échéancier pour le dépôt de leurs représentations. Aucune représentation écrite n'ayant été déposée jusqu'à ce jour, je vais maintenant procéder à la taxation des dépens selon la documentation au dossier.
[3] Les honoraires demandés sont accordés à l'exception de l'article 26. L'article 26 est réduit à 2 unités compte tenu qu'aucune contestation n'a été présentée.
[4] Les déboursés au montant de 200, 00 $ sont accordés puisqu'ils sont considérés comme raisonnables et qu'ils sont prouvés par l'affidavit de Renée de Varennes.
[5] Le mémoire de frais est donc taxé et alloué au montant de 2 103, 00 $ . Un certificat de taxation sera émis pour ce montant.
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DIANE PERRIER
OFFICIER TAXATEUR
QUÉBEC (QUÉBEC)
le 18 août 2004
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-138-00
INTITULÉ : RONY DANILO FIGUEROA
MARITZA JUDITH MORALES de FIGUEROA
HEIDY FIGUEROA-MORALES
ELSA MARITZA FIGUEROA-MORALES
appelants
c.
LE MINISTRE DE LA CITOYENNETÉ ET DE L'IMMIGRATION
intimé
TAXATION DES FRAIS SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION: Québec (Québec)
MOTIFS DE DIANE PERRIER, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : 18 AOÛT 2004
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
Me William Sloan POUR LES APPELANTS
Montréal (Québec)
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Morris Rosenberg Ministère de la Justice Montréal (Québec) |
POUR L'INTIMÉ |
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