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Date : 20181025


Dossier : A-354-16

Référence : 2018 CAF 197

[TRADUCTION FRANÇAISE]

CORAM :

LE JUGE WEBB

LE JUGE NEAR

LA JUGE GLEASON

 

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

appelante

et

GERBRO HOLDINGS COMPANY

intimée

Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 25 octobre 2018.

Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 25 octobre 2018.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :

LE JUGE WEBB

 


Date : 20181025


Dossier : A-354-16

Référence : 2018 CAF 197

CORAM :

LE JUGE WEBB

LE JUGE NEAR

LA JUGE GLEASON

 

ENTRE :

SA MAJESTÉ LA REINE

appelante

et

GERBRO HOLDINGS COMPANY

intimée

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 25 octobre 2018.)

LE JUGE WEBB

[1]  La Cour est saisie de l’appel du jugement par lequel la juge en chef adjointe Lamarre de la Cour canadienne de l’impôt (2016 CCI 173) a accueilli l’appel interjeté par Gerbro Holdings Company à l’encontre de la nouvelle cotisation établie pour ses années d’imposition 2005 et 2006.

[2]  Nous ne sommes pas convaincus que la juge en chef adjointe a commis une erreur susceptible de contrôle dans ses motifs détaillés et approfondis.

[3]  Par conséquent, l’appel est rejeté avec dépens.

« Wyman W. Webb »

j.c.a.

Traduction certifiée conforme

Andrée Morin, jurilinguiste

 


COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER


APPEL D’UN JUGEMENT OU D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT, DATANT DU 22 JUILLET 2016, Nº DE RÉFÉRENCE 2016 CCI 173, Nº DE DOSSIER 2012-739(IT)G ET 2012-4194(IT)G

DOSSIER :

A-354-16

 

INTITULÉ :

SA MAJESTÉ LA REINE c. GERBRO HOLDINGS COMPANY

 

LIEU DE L’AUDIENCE :

OTTAWA (ONTARIO)

DATE DE L’AUDIENCE :

LE 25 OCTOBRE 2018

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :

LE JUGE WEBB

LE JUGE NEAR

LA JUGE GLEASON

PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :

LE JUGE WEBB

COMPARUTIONS :

Caroline Ahn

Alexandra Humphrey

Jenna Clark

POUR L’APPELANTE

Stéphane Eljarrat

John J. Lennard

Élisabeth Robichaud

POUR L’INTIMÉE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Nathalie G. Drouin

Sous-procureure générale du Canada

POUR L’APPELANTE

Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l.

Montréal (Québec)

POUR L’INTIMÉE

 

 

 

 

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