Date : 20181025
Dossier : A-354-16
Référence : 2018 CAF 197
[TRADUCTION FRANÇAISE]
CORAM :
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LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
LA JUGE GLEASON
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ENTRE :
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SA MAJESTÉ LA REINE
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appelante
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et
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GERBRO HOLDINGS COMPANY
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intimée
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Audience tenue à Ottawa (Ontario), le 25 octobre 2018.
Jugement rendu à l’audience à Ottawa (Ontario), le 25 octobre 2018.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
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LE JUGE WEBB
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Date : 20181025
Dossier : A-354-16
Référence : 2018 CAF 197
CORAM :
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LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
LA JUGE GLEASON
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ENTRE :
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SA MAJESTÉ LA REINE
|
appelante
|
et
|
GERBRO HOLDINGS COMPANY
|
intimée
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Ottawa (Ontario), le 25 octobre 2018.)
LE JUGE WEBB
[1]
La Cour est saisie de l’appel du jugement par lequel la juge en chef adjointe Lamarre de la Cour canadienne de l’impôt (2016 CCI 173) a accueilli l’appel interjeté par Gerbro Holdings Company à l’encontre de la nouvelle cotisation établie pour ses années d’imposition 2005 et 2006.
[2]
Nous ne sommes pas convaincus que la juge en chef adjointe a commis une erreur susceptible de contrôle dans ses motifs détaillés et approfondis.
[3]
Par conséquent, l’appel est rejeté avec dépens.
« Wyman W. Webb »
j.c.a.
Traduction certifiée conforme
Andrée Morin, jurilinguiste
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
APPEL D’UN JUGEMENT OU D’UNE ORDONNANCE DE LA COUR CANADIENNE DE L’IMPÔT, DATANT DU 22 JUILLET 2016, Nº DE RÉFÉRENCE 2016 CCI 173, Nº DE DOSSIER 2012-739(IT)G ET 2012-4194(IT)G
DOSSIER :
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A-354-16
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INTITULÉ :
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SA MAJESTÉ LA REINE c. GERBRO HOLDINGS COMPANY
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LIEU DE L’AUDIENCE :
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OTTAWA (ONTARIO)
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DATE DE L’AUDIENCE :
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LE 25 OCTOBRE 2018
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
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LE JUGE WEBB
LE JUGE NEAR
LA JUGE GLEASON
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PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :
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LE JUGE WEBB
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COMPARUTIONS :
Caroline Ahn
Alexandra Humphrey
Jenna Clark
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POUR L’APPELANTE
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Stéphane Eljarrat
John J. Lennard
Élisabeth Robichaud
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POUR L’INTIMÉE
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Nathalie G. Drouin
Sous-procureure générale du Canada
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POUR L’APPELANTE
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Davies Ward Phillips & Vineberg S.E.N.C.R.L., s.r.l.
Montréal (Québec)
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POUR L’INTIMÉE
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