A-267-94
CORAM: LE JUGE DESJARDINS |
LE JUGE LINDEN |
LE JUGE ROBERTSON |
ENTRE:
MARIA GUADALUPE ESCOBAR ALVARADO
KAREN ALVARADO
JERSON ALVARADO
JOSUE DANIEL RAMOS-RAMIREZ
TOMASA MERINO
VICTOR HERNANDEZ
SULMA MARINA RAMOS
RAUL RAMOS
SULMA MARGARETA RAMOS HERNANDEZ,
appelants
(requérants en première instance),
et
LE MINISTRE DE L"EMPLOI ET DE L"IMMIGRATION,
intimé.
AUDIENCE tenue à Toronto (Ontario), le lundi 28 avril 1997.
JUGEMENT rendu à l"audience, à Toronto (Ontario), le lundi 28 avril 1997.
MOTIFS du jugement de la Cour prononcés par: LE JUGE DESJARDINS
A-267-94
CORAM: LE JUGE DESJARDINS |
LE JUGE LINDEN |
LE JUGE ROBERTSON |
ENTRE:
MARIA GUADALUPE ESCOBAR ALVARADO
KAREN ALVARADO
JERSON ALVARADO
JOSUE DANIEL RAMOS-RAMIREZ
TOMASA MERINO
VICTOR HERNANDEZ
SULMA MARINA RAMOS
RAUL RAMOS
SULMA MARGARETA RAMOS HERNANDEZ,
appelants
(requérants en première instance),
et
LE MINISTRE DE L"EMPLOI ET DE L"IMMIGRATION,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l"audience, à Toronto (Ontario)
le lundi 28 avril 1997.)
LE JUGE DESJARDINS
Nous sommes tous d"avis que, étant donné que la réponse à la question certifiée de changerait pas le résultat du présent appel, il n"y a pas lieu d"y répondre.
De toute façon, compte tenu de l"arrêt de la Cour Yusuf c. Canada (Minister of Employment and Immigration) (1995), 179 N.R. 11 (C.A.F.), rendu après la certification de la question, nous concluons qu"il a déjà été répondu à la question certifiée.
L"appel est par conséquent rejeté.
"A. Desjardins"
________________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme: ________________________________
Jacques Deschênes
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE: A-267-94 |
INTITULÉ DE LA CAUSE: MARIA GUADALUPE |
ESCOBAR ALVARADO ET AUTRES |
et |
LE MINISTRE DE L"EMPLOI ET DE L"IMMIGRATION |
DATE DE L'AUDIENCE: LE 28 AVRIL 1997 |
LIEU DE L'AUDIENCE: TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR: LE JUGE DESJARDINS |
Prononcés à l"audience, à Toronto (Ontario),
le lundi 28 avril 1997. |
ONT COMPARU:
M. Edward C. Corrigan pour les appelants |
Mme A. Leena Jaakkimainen pour l'intimé |
PROCUREURS AU DOSSIER:
LOEBACH, CORRIGAN pour les appelants |
ASSOCIATES AT LAW
171 Queens Avenue, Suite 506
London, Ontario
N6A 5J7 |
M. George Thomson pour l'intimé |
Sous-procureur général
du Canada
COUR FÉDÉRALE DU CANADA |
No du greffe: A-267-94 |
Entre: |
MARIA GUADALUPE ESCOBAR ALVARADO ET AUTRES, |
appelants, |
et |
LE MINISTRE DE L"EMPLOI ET DE L"IMMIGRATION, |
intimé. |
MOTIFS DU JUGEMENT |