Dossier : A-188-16
Référence : 2018 CAF 198
| CORAM :
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LE JUGE PELLETIER
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
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ENTRE :
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LA GALERIE FÔKUS
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appelante
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LA MINISTRE DU REVENU NATIONAL
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intimée
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Audience tenue à Montréal (Québec), le 24 octobre 2018.
Jugement rendu à l’audience à Montréal (Québec), le 24 octobre 2018.
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
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LE JUGE PELLETIER
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Date : 20181024
Dossier : A-188-16
Référence : 2018 CAF 198
| CORAM :
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LE JUGE PELLETIER
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
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ENTRE :
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LA GALERIE FÔKUS
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appelante
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et
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LA MINISTRE DU REVENU NATIONAL
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intimée
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MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Montréal (Québec), le 24 octobre 2018)
LE JUGE PELLETIER
[1]
Après avoir écouté attentivement les propos de monsieur Weizfeld, nous ne sommes pas persuadés que la Ministre du revenu national a rendu une décision déraisonnable en confirmant l’avis d’intention de révoquer l’enregistrement de La Galerie Fôkus.
[2]
Bien que la promotion de l’art puisse être une fin qui profite à la communauté, il n’en reste pas moins que la preuve ne démontre pas des activités de promotion mais plutôt des activités de vente de tableaux au profit des artistes.
[3]
Pour ce qui est des dons faits à Gosh Shalom, un donataire non reconnu, les activités de celui-ci, bien que louables, ne sont pas conformes aux objets de La Galerie Fôkus, ce que la Loi exige dans le cas d’activités entreprises par un mandataire de l’organisme enregistré.
[4]
Finalement, l’émission de reçus pour des dons dirigés à des donataires non reconnus, tels que Gosh Shalom, est un motif valable de révocation. La décision de la ministre à cet égard est raisonnable.
[5]
À la suite du prononcé de ces motifs et du jugement séance tenante, la Couronne a informé la Cour par écrit qu’elle ne souhaitait plus réclamer les dépens. Eu égard aux circonstances de la présente affaire, il y a lieu de rejeter l’appel sans dépens.
[6]
Pour ces motifs, l’appel sera rejeté sans dépens.
« J.D. Denis Pelletier »
j.c.a.
COUR D’APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| Dossier :
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A-188-16
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| INTITULÉ :
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LA GALERIE FÔKUS c. LA MINISTRE DU REVENU NATIONAL
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| LIEU DE L’AUDIENCE :
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Montréal (Québec)
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| DATE DE L’AUDIENCE :
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LE 24 octobre 2018
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| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
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LE JUGE PELLETIER
LE JUGE BOIVIN
LE JUGE DE MONTIGNY
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| PRONONCÉS À L’AUDIENCE :
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LE JUGE PELLETIER
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COMPARUTIONS :
| Abraham Weizfeld
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Pour l'appelante
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| Mélanie Sauriol
Justine Malone
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Pour l'intimée
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
| Procureur général du Canada
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Pour l'intimée
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