Date : 19990423
Dossier : A-123-98
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
SPALDING CANADA INC.,
appelante,
ET :
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
Appel entendu à Montréal (Québec), le vendredi 23 avril 1999.
Jugement rendu à l'audience, à Montréal (Québec), le vendredi 23 avril 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE LÉTOURNEAU
Date : 19990423
Dossier : A-123-98
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE NOËL
ENTRE :
SPALDING CANADA INC.,
appelante,
ET
LE SOUS-MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Exposés à l'audience, à Montréal (Québec),
le vendredi 23 avril 1999.)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] Malgré l"éloquente plaidoirie prononcée par M. Kirby au nom de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus que le Tribunal canadien du commerce extérieur (le Tribunal) a commis une
erreur susceptible de contrôle judiciaire dans son interprétation du mot " apprêtage " tel qu'il s'applique aux balles de golf qui n'ont pas encore subi les dernières opérations de fabrication, c'est-à-dire avant leur étiquetage, et leur laquage au Canada.
[2] Comme la Cour a eu l'occasion de le rappeler dans son arrêt Schrader Automotive Inc. et le sous-ministre du Revenu national pour les douanes et l'accise1, le Tribunal est un tribunal spécialisé dont les décisions sur des points relevant de son domaine d'expertise appellent une retenue judiciaire considérable. Le juge Décary a écrit, au nom de la cour :
| Il est clair que le Tribunal canadien du commerce extérieur est un tribunal spécialisé. Cela est d'autant plus vrai dans le cas d'une décision touchant le Tarif des douanes. Ce tarif est un texte législatif. Son interprétation constitue une question de droit. De là le droit d'interjeter appel à la Cour sur un point de droit d'une décision touchant le tarif. Or, si le Tarif des douanes est une loi, il s'agit d'une loi très technique. Elle porte sur un domaine tellement spécialisé et elle est rédigée dans des termes qui ont tellement peu à voir avec le libellé des lois traditionnelles, qu'à toutes fins pratiques, la demande faite à la Cour consiste à donner un sens juridique à des mots techniques qui débordent complètement son mandat habituel. De plus, il existe des règles d'interprétation canadiennes et internationales uniques, applicables au Tarif des douanes, qui sont fort différentes des règles d'interprétation traditionnelles. En conséquence, il faut faire preuve de beaucoup de retenue à l'égard des décisions du Tribunal. Les plaideurs qui interjettent appel devant la Cour d'une décision touchant le tarif doivent être conscients qu'ils devront surmonter des obstacles imposants. |
[3] Appliquant le critère retenu par la Cour dans l'arrêt Schrader, nous ne saurions dire que le Tribunal est parvenu à une conclusion déraisonnable quant au sens qu'il convient d'accorder au mot " apprêtage " aux fins du code 6472 de l'annexe du Décret no 1 de 1998 sur la réduction ou la suppression des droits de douane . En conséquence, l'appel sera rejeté avec dépens.
" Gilles Létourneau "
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Bernard Olivier, LL.B.
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
No DE DOSSIER : A-123-98
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Spalding Canada Inc. c. Le sous-ministre du Revenu national |
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : le 23 avril 1999
MOTIFS DU JUGEMENT : le juge Létourneau, J.C.A.
DATE : le 23 avril 1999
ONT COMPARU :
Peter E. Kirby POUR L'APPELANTE
Jan Brongers POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Martineau Walker
Montréal (Québec) POUR L'APPELANTE
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR L'INTIMÉ
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