Date : 20021003
Dossier : A-238-02
Référence neutre : 2002 CAF 359
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
ENTRE :
GLENN ALEXANDER ROSS
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 3 octobre 2002.
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 3 octobre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20021003
Dossier : A-238-02
Référence neutre : 2002 CAF 359
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE :
GLENN ALEXANDER ROSS
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le 3 octobre 2002)
LE JUGE DÉCARY
[1] Malgré les efforts déployés par M. Ross pour nous convaincre que le délai de prescription que doit respecter l'Agence des douanes et du revenu du Canada pour avoir le droit d'intenter une procédure de recouvrement commence à courir à partir du moment où le revenu est gagné plutôt qu'à partir de celui de l'établissement de la cotisation, nous ne voyons aucun fondement aux arguments que M. Ross a présentés et nous souscrivons pour l'essentiel aux motifs de jugement de Mme le juge Dawson (2002 D.T.C. 6884; [2002] 2 C.T.C. 222).
[2] Nous n'exprimons aucune opinion, toutefois, sur la question de savoir si le délai de prescription applicable pour intenter une action fondée sur un jugement en vertu de la Limitation Act de la Colombie-Britannique vise les procédures d'exécution et s'il est d'une durée de dix ans conformément au paragraphe 3(3) de cette loi, et non de six ans comme l'a conclu le juge de première instance en se fondant sur le paragraphe 3(5).
[3] L'appel sera rejeté avec dépens.
« Robert Décary »
Juge
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-238-02
INTITULÉ : Glenn Alexander Ross c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver
DATE DE L'AUDIENCE : Le 3 octobre 2002
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
LE JUGE LÉTOURNEAU
DATE DES MOTIFS : Le 3 octobre 2002
COMPARUTIONS :
Glenn Alexander Ross L'APPELANT
David Jacyk POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Glenn Alexander Ross L'APPELANT
(pour son propre compte)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada