Date : 19991125
Dossier : A-488-98
MONTRÉAL (QUÉBEC), LE 25 NOVEMBRE 1999
CORAM : MONSIEUR LE JUGE DÉCARY
MONSIEUR LE JUGE LÉTOURNEAU
MONSIEUR LE JUGE NOËL
(Action in rem contre le navire " CANMAR VICTORY "
et in personam contre Canada Maritime Ltd.,
Dan Transport Corporation, Dan Transport A/S et
Circle International Inc.)
Entre
INDUSTRIAL CRATING INC.
appelante
(tierce partie en première instance)
- et -
CATERPILLAR OVERSEAS S.A., ENMACO A/S,
ENMACO MOTORER A/S
intimées
(demanderesses en première instance)
- et -
LE NAVIRE " CANMAR VICTORY ", CANADA MARITIME LTD.,
DAN TRANSPORT CORPORATION, DAN TRANSPORT A/S,
CIRCLE INTERNATIONAL INC.
intimées
(défenderesses en première instance)
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
Signé : Robert Décary
________________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme,
Laurier Parenteau, LL.L.
Date : 19991125
Dossier : A-488-98
CORAM : MONSIEUR LE JUGE DÉCARY
MONSIEUR LE JUGE LÉTOURNEAU
MONSIEUR LE JUGE NOËL
(Action in rem contre le navire " CANMAR VICTORY "
et in personam contre Canada Maritime Ltd.,
Dan Transport Corporation, Dan Transport A/S et
Circle International Inc.)
Entre
INDUSTRIAL CRATING INC.
appelante
(tierce partie en première instance)
- et -
CATERPILLAR OVERSEAS S.A., ENMACO A/S,
ENMACO MOTORER A/S
intimées
(demanderesses en première instance)
- et -
LE NAVIRE " CANMAR VICTORY ", CANADA MARITIME LTD.,
DAN TRANSPORT CORPORATION, DAN TRANSPORT A/S,
CIRCLE INTERNATIONAL INC.
intimées
(défenderesses en première instance)
Audience tenue à Montréal (Québec), le jeudi 25 novembre 1999
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le jeudi 25 novembre 1999
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PRONONCÉS PAR : Le juge LÉTOURNEAU
Date : 19991125
Dossier : A-488-98
CORAM : MONSIEUR LE JUGE DÉCARY
MONSIEUR LE JUGE LÉTOURNEAU
MONSIEUR LE JUGE NOËL
(Action in rem contre le navire " CANMAR VICTORY "
et in personam contre Canada Maritime Ltd.,
Dan Transport Corporation, Dan Transport A/S et
Circle International Inc.)
Entre
INDUSTRIAL CRATING INC.
appelante
(tierce partie en première instance)
- et -
CATERPILLAR OVERSEAS S.A., ENMACO A/S,
ENMACO MOTORER A/S
intimées
(demanderesses en première instance)
- et -
LE NAVIRE " CANMAR VICTORY ", CANADA MARITIME LTD.,
DAN TRANSPORT CORPORATION, DAN TRANSPORT A/S,
CIRCLE INTERNATIONAL INC.
intimées
(défenderesses en première instance)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience tenue à
Montréal (Québec), le jeudi 25 novembre 1999)
Le juge LÉTOURNEAU
[1] Nous sommes d"avis que cet appel de la décision rendue par le juge Denault, en date du 21 janvier 1998, doit être rejeté. Le juge Denault, comme juge des requêtes, a refusé la demande de la tierce partie Industrial Crating Inc. de mettre fin aux procédures engagées par la défenderesse Dan Transport Corporation pour la mettre en cause.
[2] Il ressort des preuves et témoignages produits que la tierce partie Industrial Crating Inc. s'était chargée d'emballer des marchandises dans un conteneur maritime, sachant qu'il serait embarqué à bord d'un navire à Montréal pour un transport transatlantique. En effet, il est allégué que la tierce partie se disait spécialiste du chargement et de l'arrimage de marchandises dans les conteneurs maritimes (Affidavit d'Anne Norsk, Dossier d'appel, languette 8, page 2, paragraphe 7). Pareille entreprise est une entreprise de nature maritime (McGregor Cory Cargo Services B.V. c. Peter Cremer Befrachtungskontor GMBH et al., C.A.F., no 279-89, 11 septembre 1990). Elle fait partie intégrante des choses maritimes et est intimement liée au transport de marchandises par mer.
[3] La même conclusion s"applique aux réclamations puisque le contrat entre la tierce partie et Dan Transport Corporation portait, ainsi que le fait valoir l'avis de mise en cause, sur le chargement, le blocage et le calage de marchandises dans un conteneur maritime.
[4] Nous convenons aussi avec le juge des requêtes qu'il y avait un lien juridique suffisant entre la tierce partie et la compétence territoriale de la Cour; Oy Nokia Ab. c. Le navire " Martha Russ ", [1973] C.F. 394 (C.F. 1re inst.), confirmé en appel [1974] C.F. 410 (C.A.F.). L'emballage en connaissance de cause d'une cargaison pour le transport maritime à partir du Canada est " une action, une ligne de conduite, ou un accord " qui peut être rattaché in personam à la compétence territoriale de la Cour.
[5] L'appel sera rejeté avec dépens.
Signé : Gilles Létourneau
________________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER No : A-488-98 |
APPEL CONTRE UNE ORDONNANCE EN DATE DU 21 AOÛT 1998 DE LA SECTION DE PREMIÈRE INSTANCE (DOSSIER No T-110-97)
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Industrial Crating Inc. c. Caterpillar Overseas S.A. et al. |
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : 25 novembre 1999
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (Les juges Décary, Létourneau, Noël)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : Le juge Létourneau
ONT COMPARU :
Mme Caroline Jacques pour l'appelante
M. David G. Colford pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Sproule, Castonguay, Pollack pour l'appelante
Montréal (Québec)
Brisset Bishop pour l'intimée
Montréal (Québec)