Date : 19981119
Dossiers : A-396-96
A-397-96
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
Entre :
A-396-96
DAVID PEARLMAN,
demandeur,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
ET ENTRE :
A-397-96
ESTHER PEARLMAN,
demanderesse,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
Audience tenue à Vancouver (C.-B.), le 19 novembre 1998.
Jugement prononcé à Vancouver (C.-B.), le 19 novembre 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE STRAYER
Date : 19981119
Dossiers : A-396-96
A-397-96
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LINDEN
Entre :
A-396-96
DAVID PEARLMAN,
demandeur,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
ET ENTRE :
A-397-96
ESTHER PEARLMAN,
demanderesse,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
défenderesse.
MOTIFS DU JUGEMENT
(prononcés à l'audience à Vancouver (C.-B.)
le 19 novembre 1998)
LE JUGE STRAYER
[1] Les deux appels ont été entendus ensemble le 19 novembre 1998 à Vancouver.
[2] Nous avons soigneusement examiné les longs mémoires et les observations détaillées des appelants, mais nous sommes dans l'impossibilité de conclure que le juge de la Cour de l'impôt a commis une erreur en se prononçant sur les questions qu'il a correctement identifiées comme étant celles dont il était saisi.
[3] Les questions dont nous sommes à bon droit saisis en appel portaient essentiellement sur des conclusions de faits, la crédibilité et l'admissibilité de la preuve, et nous ne voyons aucune erreur susceptible de contrôle dans les décisions prises par la Cour de l'impôt.
[4] Nous sommes donc d'avis de rejeter les deux appels en accordant une seule série de dépens à la défenderesse.
(signature) " B.L. Strayer "
Juge
Vancouver (C.-B.)
le 19 novembre 1998
Traduction certifiée conforme
Laurier Parenteau, LL.L.
| COUR D'APPEL FÉDÉRALE |
| Date : 19981119 |
| Dossiers : A-396-96 |
| A-397-96 |
| Entre : |
| A-396-96 |
| DAVID PEARLMAN, |
| demandeur, |
| - et - |
| SA MAJESTÉ LA REINE, |
| défenderesse. |
| ET ENTRE : |
| A-397-96 |
| ESTHER PEARLMAN, |
| demanderesse, |
| - et - |
| SA MAJESTÉ LA REINE, |
| défenderesse. |
| MOTIFS DU JUGEMENT |
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| DATE : le 19 novembre 1998 |
| NE DU GREFFE : A-396-96 |
| A-397-96 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : DAVID PEARLMAN |
| c. |
| SA MAJESTÉ LA REINE |
| ET ENTRE : ESTHER PEARLMAN |
| c. |
| SA MAJESTÉ LA REINE |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (C.-B.) |
| DATE DE L'AUDIENCE : le 19 novembre 1998 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR LE JUGE STRAYER
| SOUSCRIVENT À CES MOTIFS : LE JUGE DÉCARY |
| LE JUGE LINDEN |
ONT COMPARU :
| E. Pearlman |
| D. Pearlman en leur propre nom |
| W.M. Mah pour la défenderesse |
PROCUREUR INSCRIT AU DOSSIER :
| Morris Rosenberg pour la défenderesse |
Sous-procureur général
| du Canada |