Date : 19981214
Dossier : A-440-97
CORAM : LE JUGE PRATTE
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
PACK M.J. INC.
- et -
MONSIEUR JACQUES THIBAULT
- et -
MADAME LUCIE FORTIN
Partie appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Partie intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience à Québec, Québec,
le lundi 14 décembre 1998)
LE JUGE PRATTE
[1] Nous n"avons pas besoin de vous entendre, Me Sébastien.
[2] Il est établi par les décision de la Cour suprême Schachter c. Canada, [1992] 2 R.C.S. 679 et Guimond c. Québec (Procureur général), [1996] 3 R.C.S. 347, que, sauf circonstances exceptionnelles, une action en dommages-intérêts fondée sur le paragraphe 24(1) de la Charte canadienne des droits et des libertés ne peut être jumelée à une déclaration d"invalidité fondée sur l"article 52 de la Loi constitutionnelle de 1982 .
[3] Or, ici, comme dans l"affaire Guimond , les appelants fondent leur demande de dommages-intérêts sur le seul fait que, suivant leurs dires, le Parlement a adopté une loi inconstitutionnelle contrevenant à la Charte sans alléguer l"existence de circonstances spéciales pouvant justifier de ne pas appliquer la règle générale formulée par la Cour suprême.
[4] Il s"ensuit que le juge Hugessen a eu raison de faire droit à la requête en radiation de l"intimée.
[5] L"appel sera rejeté avec dépens.
"Louis Pratte"
j.c.a.
Date : 19981214
Dossier : A-440-97
CORAM : LE JUGE PRATTE
LE JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
ENTRE :
PACK M.J. INC.
- et -
MONSIEUR JACQUES THIBAULT
- et -
MADAME LUCIE FORTIN
Partie appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Partie intimée
Audience tenue à Québec, Québec, le lundi 14 décembre 1998.
Jugement rendu à l"audience le lundi 14 décembre 1998.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE PRATTE
EN LA COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19981214
Dossier : A-440-97
ENTRE :
PACK M.J. INC.
- et -
MONSIEUR JACQUES THIBAULT
- et -
MADAME LUCIE FORTIN
Partie appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
Partie intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR