Date : 19990920
Dossier : A-343-98
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE
DE L'ÉTAT ET LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, 1995
alinéa 3a) ET LA
LOI SUR LA COUR FÉDÉRALE, 1997
alinéas 17(2)d) et 17(5)b)
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
ISTVAN SZEBENYI JR.
GIZELLA SZEBENYI
ISTVAN SZEBENYI SR.
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le lundi 20 septembre 1999
Jugement rendu à l'audience
à Toronto (Ontario), le lundi 20 septembre 1999
MOTIFS DU JUGEMENT PAR : LE JUGE ROBERTSON
Date : 19990920
Dossier : A-343-98
AFFAIRE INTÉRESSANT LA LOI SUR LA RESPONSABILITÉ CIVILE
DE L'ÉTAT ET LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF, 1995
alinéa 3a) ET LA
LOI SUR LA COUR FÉDÉRALE, 1997
alinéas 17(2)d) et 17(5)b)
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE McDONALD
ENTRE :
ISTVAN SZEBENYI JR.
GIZELLA SZEBENYI
ISTVAN SZEBENYI SR.
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le lundi 20 septembre 1999.)
LE JUGE ROBERTSON
[1] Le présent appel porte sur une ordonnance de la Section de première instance accueillant la requête de l'intimée de radier la déclaration des appelants. L'ordonnance n'était pas motivée, mais il est admis que l'intimée a soutenu que la déclaration ne comportait aucune cause raisonnable d'action. Nous sommes tous d'avis que l'appel doit être accueilli.
[2] Les appelants, qui ne sont pas représentés par avocat, ont déposé une déclaration visant l'obtention de dommages-intérêts pour la façon dont une demande de droit d'établissement a été traitée par les agents d'immigration canadiens en Autriche. L'appelant Istvan Szevenyi Jr. veut parrainer ses parents, Gizella Szebenyi et Istvan Szebenyi Sr. Ces deux appelants sont des résidents de Hongrie, ou ils l'ont été. Il semble qu'aucune décision sur la demande de droit d'établissement n'a été prise, les appelants en cause n'ayant pas encore fourni tous les renseignements médicaux demandés. L'appelante Gizella Szebenyi soutient qu'on lui a demandé de subir plusieurs examens médicaux, malgré le fait que les premiers résultats ont été négatifs. Les appelants déclarent aussi que les agents d'immigration à Vienne auraient perdu ou détruit des documents médicaux de nature confidentielle. Malgré les allégations très générales contenues dans la déclaration, il ressort que l'action est fondée sur la négligence dans le traitement de la demande de droit d'établissement. Cela étant dit, nous sommes également d'avis que les appelants devraient limiter leurs arguments à ce simple motif, et donc qu'ils devraient s'abstenir de poursuivre les motifs portant sur " la discrimination ", " l'inconduite professionnelle ", " les mesures vexatoires " et " la violation de la vie privée ".
[3] L'intimée soutient que le contenu de la déclaration relève d'une demande de contrôle judiciaire, plutôt que d'une action. Nous ne sommes pas de cet avis. En fait, les appelants demandent des dommages-intérêts pour les fautes commises dans le traitement de la demande de droit d'établissement. De plus, les appelants ne contestent pas la décision sur la demande, puisqu'elle n'a pas encore été prise. Pour ce motif, Zubi c. Canada (1993), 71 F.T.R. 168, ne s'applique pas.
[4] En conséquence, l'appel est accueilli et l'ordonnance du 3 juin 1998 de la Section de première instance est annulée. Il s'ensuit que la requête de l'intimée demandant la radiation de la déclaration est annulée. Les appelants ont droit à leurs dépens tant en première instance qu'en appel.
J.T. Robertson
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-343-98
| INTITULÉ DE LA CAUSE : ISTVAN SZEBENYI JR. |
GIZELLA SZEBENYI
ISTVAN SZEBENYI SR.
| appelants |
et
| SA MAJESTÉ LA REINE |
| intimée |
DATE DE L'AUDIENCE : LE LUNDI 20 SEPTEMBRE 1999
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DE JUGEMENT DU JUGE ROBERTSON
Prononcés à Toronto (Ontario),
le lundi 20 septembre 1999
ONT COMPARU Istvan Szebenyi Jr.
| en personne, pour les appelants |
M me Susan Nucci
pour l'intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER Istvan Szebenyi Jr.
Gizella Szebenyi
Istvan Szebenyi Sr.
375, avenue Trafalgar
Oshawa (Ontario)
L1H 3V2
| en personne, pour les appelants |
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada
pour l'intimée
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19990920
Dossier : A-343-98
ENTRE :
ISTVAN SZEBENYI JR.
GIZELLA SZEBENYI
ISTVAN SZEBENYI SR.,
appelants,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT