Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20060707

Dossier : A-583-03

Référence : 2006 CAF 254

ENTRE :

RACHEL SHILLING

appelante

et

SA MAJESTÉ LA REINE

intimée

TAXATION DES DÉPENS – MOTIFS

L’Officier taxATeur Charles E. Stinson

[1]               Le présent appel d’une décision de la Cour fédérale qui a fait droit à la requête en jugement sommaire de la Couronne et qui a rejeté la demande principale visant à déterminer si le revenu d’emploi de l’appelante pour les années 1995 et 1996 était exempté d’impôt sur le revenu selon la Loi sur les Indiens, L.R.C. 1985, ch. I-5, article 87, a été rejeté avec dépens. J’ai établi un calendrier pour les observations écrites du mémoire de frais de l’intimée.

[2]               L’appelante n’a déposé aucun document en réponse aux documents de l’intimée. Mon point de vue, souvent exprimé dans des circonstances semblables, c’est que les Règles des Cours fédérales ne prévoient pas que l'officier taxateur puisse, pour le bénéfice d'un plaideur, s'écarter de sa position de neutralité et agir pour le compte de ce plaideur en contestant des articles d'un mémoire de frais. Toutefois, l'officier taxateur ne peut pas certifier des articles illicites, c’est-à-dire des articles qui outrepasseraient ce qui est prévu par le jugement et le tarif. J’ai examiné chaque article réclamé dans le mémoire de frais et les documents à leur appui en fonction de ces paramètres. Il y avait des articles qui auraient pu susciter un désaccord, mais le montant réclamé au total dans le mémoire de frais était généralement dans les limites raisonnables compte tenu des circonstances du litige. Le mémoire de frais de l’intimée, qui s’élève à 1 782,90 $, est taxé et accepté tel quel.

« Charles E. Stinson »

Traduction certifiée conforme

Laurence Endale

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                A-583-03

INTITULÉ :                                                               RACHEL SHILLING

                        c.

                        SA MAJESTÉ LA REINE

TAXATION DES DÉPENS SUR DOSSIER SANS COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES

MOTIFS DE LA TAXATION DES DÉPENS :       CHARLES E. STINSON

DATE DES MOTIFS :                                                Le 7 juillet 2006

OBSERVATIONS ÉCRITES :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :