Date : 20040204
Dossiers : A-674-02
A-675-02
A-676-02
A-677-02
Référence : 2004 CAF 54
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
Dossier : A-674-02
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
LES PRODUCTIONS BIBI ET ZOÉ INC.
défenderesse
Dossier : A-675-02
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
LES PRODUCTIONS PETIT BONHOMME INC.
défenderesse
Dossier : A-676-02
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
LES PRODUCTIONS BIBI ET ZOÉ INC.
défenderesse
Dossier : A-677-02
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
LES PRODUCTIONS BIBI ET ZOÉ INC.
défenderesse
Audiences tenues à Montréal (Québec), le 2 et le 4 février 2004.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 4 février 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20040204
Dossiers : A-674-02
A-675-02
A-676-02
A-677-02
Référence : 2004 CAF 54
CORAM : LE JUGE DÉCARY
LE JUGE NOËL
LE JUGE NADON
Dossier : A-674-02
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
LES PRODUCTIONS BIBI ET ZOÉ INC.
défenderesse
Dossier : A-675-02
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
LES PRODUCTIONS PETIT BONHOMME INC.
défenderesse
Dossier : A-676-02
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
LES PRODUCTIONS BIBI ET ZOÉ INC.
défenderesse
Dossier : A-677-02
ENTRE :
PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
LES PRODUCTIONS BIBI ET ZOÉ INC.
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 4 février 2004.
[1] Le juge Angers, de la Cour canadienne de l'impôt, a conclu que les travailleurs des demanderesses - tous oeuvrant dans le domaine de la production d'émissions de télévision - n'exerçaient pas, pour la plupart, des emplois assurables au sens du paragraphe 5(1) de la Loi sur l'Assurance-emploi. Il a disposé des quatre appels qui étaient devant lui sur la base d'une preuve commune et de motifs communs particulièrement minutieux ([2003] A.C.I. no. 595 (Q.L.)).
[2] Les quatre demandes de contrôle judiciaire déposées par le ministre du Revenu national ont également été réunies devant nous pour fins d'audition. Les présents motifs disposeront des quatre demandes, l'original étant versé au dossier A-674-02 et copie en étant versée aux dossiers A-675-02, A-676-02 et A-677-02.
[3] Bien que la question ne soit pas sans difficultés, nous sommes satisfaits que le juge Angers a correctement identifié les principes de droit pertinents et qu'il n'a pas commis d'erreur manifeste ou dominante en les appliquant (voir par analogie, Dynamex Canada Inc. c. Mamona, 2003 CAF 248, J. Sharlow, par. 45 et Procureur général du Canada c. Sacrey, 2003 CAF 377, par. 12).
[4] Nous sommes ici en présence d'une situation contractuelle hybride, certains facteurs militant en faveur d'un contrat de travail (art. 2085 du Code civil du Québec (C.c.Q.), d'autres, en faveur d'un contrat d'entreprise ou de services (art. 2098 du C.c.Q.).
[5] Ainsi, par exemple, l'entente conclue entre l'Association des producteurs de film et de télévision du Québec (L'APFTQ), l'Association québécoise de l'industrie du disque, du spectacle et de la vidéo (L'ADISQ) et l'Association des professionnels(les) de la vidéo du Québec (L'APVQ) s'apparente à maints égards à ce type de conventions collectives qui régissent habituellement les relations entre un employeur et un salarié. Elle s'en distingue, cependant, à d'autres égards, notamment en raison de la liberté des travailleurs en cause de négocier individuellement leur rémunération quotidienne et de se faire remplacer au besoin en vertu d'une règle dite de la bonne entente, en raison de l'obligation du producteur de tenir compte, avant de fixer la date de production, des autres engagements que le travailleur peut avoir contractés avec d'autres producteurs, en raison de sa son inapplication aux techniciens offrant leurs services par le biais d'une société commerciale et en raison de la possibilité d'annulation du contrat sans pénalité par l'une ou l'autre des parties.
[6] À la lumière, notamment, des dispositions de la Loi québécoisesur le statut professionnel et les conditions d'engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (L.R.Q., c. S-32.1) et de la Loi canadiennesur le statut de l'artiste (L.C. 1992, r. 33) ainsi qu'à la lumière des ordonnances d'accréditation émises par les autorités concernées, il appert que les législateurs, les producteurs et les travailleurs du milieu de la scène, du disque et du cinéma n'hésitent pas à considérer les travailleurs oeuvrant dans ces domaines comme des entrepreneurs indépendants.
[7] Dans la foulée des opinions émises par cette Cour dans Wolf c. Canada, [2002] 4 F.C. 396 (C.A.F.), la qualification juridique d'un contrat doit être déterminée en tenant compte de la relation globale réelle des parties dans un monde du travail en pleine évolution. Les travailleurs, ici, sont des pigistes aux aguets qui passent d'un producteur à un autre, d'une production à une autre, sur une base parfois journalière. Il est tout à fait possible, dans ces circonstances, de conclure que les relations de travail ne présentent pas ce degré de continuité, de loyauté, de sécurité, de subordination et d'intégration qui est généralement associé à un contrat de travail.
[8] Ces demandes de contrôle judiciaires seront rejetées avec un seul mémoire de dépens.
« Robert Décary »
j.c.a
.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-674-02
INTITULÉ : PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
demandeur
et
LES PRODUCTIONS BIBI ET ZOÉ INC.
défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 4 février 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : DÉCARY, NOËL, NADON j.c.a.
PRONONCÉS À L'AUDIENCE (PAR) : LE JUGE DÉCARY
COMPARUTIONS :
|
Me Stéphane Arcelin |
POUR LES PARTIES DEMANDERESSES |
|
|
POUR LES PARTIES DÉFENDERESSES |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR LES PARTIES DEMANDERESSES |
|
Montréal (Québec) |
POUR LES PARTIES DÉFENDERESSES |