Décisions de la Cour d'appel fédérale

Date : 20060424

Dossier : A-258-05

Référence :  2006 CAF 148

CORAM :      LE JUGE NADON

                        LE JUGE SEXTON

                        LE JUGE EVANS

ENTRE :

EVA GRAD

demanderesse

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

et  CHRISTINE TROCKI

défendeurs

Audience tenue à Toronto (Ontario), le 24 avril 2006.

Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 24 avril 2006.

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :                                                    LE JUGE NADON

Date : 20060424

Dossier : A-258-05

Référence :  2006 CAF 148

CORAM :      LE JUGE NADON

                        LE JUGE SEXTON

                        LE JUGE EVANS

ENTRE :

EVA GRAD

demanderesse

et

LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA

et  CHRISTINE TROCKI

défendeurs

MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR

(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 24 avril 2006)

LE JUGE NADON

[1]               Dans sa demande de contrôle judiciaire, la demanderesse sollicite l’annulation d’une décision de la Commission d’appel des pensions rendue le 27 avril 2005.

[2]               La question devant la Commission était de savoir si, lors du décès d’Earl Grad le 13 septembre 1999, la défenderesse, Christine Trocki, était sa « conjointe » aux termes du sous‑alinéa 2(1)a)(ii) du Régime de pensions du Canada, et si elle avait ainsi droit à une rente de survivant conformément au paragraphe 44(1) du Régime.

[3]               La Commission a répondu à cette question par l’affirmative. En particulier, la Commission a conclu qu’au moment où M. Grad est mort, lui et Mme Trocki cohabitaient dans le cadre d’une relation matrimoniale depuis au moins six ans.

[4]               Nous sommes convaincus qu’en se fondant sur la preuve dont elle était saisie, la Commission pouvait tirer cette conclusion. Comme il est impossible d’affirmer que la décision de la  Commission est manifestement déraisonnable, nous ne voyons aucune raison d’intervenir dans la décision.

[5]               Ce que la demanderesse nous demande, en fait, c’est de réapprécier la preuve de façon différente. Dans le contexte d’une demande de contrôle judiciaire, nous ne pouvons simplement pas le faire.

[6]               Par conséquent, la demande de contrôle judiciaire sera rejetée. Comme le procureur général n’a pas demandé les dépens, ceux-ci seront adjugés à la défenderesse, Christine Trocki.

« M. Nadon »

Traduction certifiée conforme

Evelyne Swenne, traductrice

COUR D’APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER :                                                                A-258-05

(DEMANDE DE CONTRÔLE JUDICIAIRE D’UNE DÉCISION DE LA COMMISSION D’APPEL DES PENSIONS RENDUE LE 27 AVRIL 2005)

INTITULÉ :                                                               EVA GRAD c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA et CHRISTINE TROCKI

LIEU DE L’AUDIENCE :                                         Toronto (Ontario)

DATE DE L’AUDIENCE :                                       Le 24 avril 2006

MOTIFS DU JUGEMENT

DE LA COUR :                                                          LES JUGES NADON, SEXTON ET EVANS

PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR :                   LE JUGE NADON

COMPARUTIONS :

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :