A-855-95
OTTAWA (ONTARIO), LE 27 MAI 1997
CORAM : MONSIEUR LE JUGE MARCEAU
MONSIEUR LE JUGE LINDEN
MONSIEUR LE JUGE ROBERTSON
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi de l'impôt sur le revenu
ENTRE
MICHAEL C. JAMES,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
JUGEMENT
L'appel est rejeté avec dépens.
Louis Marceau
Traduction certifiée conforme
Tan, Trinh-viet
A-855-95
CORAM : LE JUGE MARCEAU
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi de l'impôt sur le revenu
ENTRE
MICHAEL C. JAMES,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Audience tenue à Ottawa (Ontario), le mardi 27 mai 1997.
Jugement rendu à l'audience, le mardi 27 mai 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE MARCEAU, J.C.A.
A-855-95
CORAM : LE JUGE MARCEAU
LE JUGE LINDEN
LE JUGE ROBERTSON
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi de l'impôt sur le revenu
ENTRE
MICHAEL C. JAMES,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(prononcés à l'audience, à Ottawa (Ontario) le mardi 27 mai 1997)
LE JUGE MARCEAU
Nous sommes tous d'avis que le présent appel ne saurait être accueilli.
L'argument recourant à la Déclaration des droits comme aide à l'interprétation ne nous persuade pas de déroger à la jurisprudence de la Cour[1] portant sur la façon dont le paragraphe 165(3) de la Loi de l'impôt sur le revenu devrait être interprété.
L'appel sera rejeté avec dépens.
«Louis Marceau»
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-855-95
AFFAIRE INTÉRESSANT la Loi de l'impôt sur le revenu
ENTRE
MICHAEL C. JAMES,
appelant,
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU GREFFE :A-855-95
INTITULÉ DE LA CAUSE :Michael C. James c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE :Ottawa (Ontario)
DATE DE L'AUDIENCE :Le 27 mai 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (les juges Marceau, Linden, Robertson, J.C.A.)
PRONONCÉS À l'AUDIENCE PAR : Le juge Marceau, J.C.A.
ONT COMPARU :
William G.D. MacCarthy pour l'appelant
Paul Plourde, c.r. pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
William G.D. McCarthy
Avocat
Ottawa (Ontario) pour l'appelant
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario) pour l'intimée