Date : 19991217
Dossier : A-442-98
CORAM : LE JUGE STONE |
LE JUGE LINDEN |
LE JUGE ROTHSTEIN |
ENTRE :
VAUGHAN PATRICK WHITE
appelant - demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée - défenderesse
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
Audience tenue à Toronto (Ontario), le vendredi 17 décembre 1999
Jugement prononcé à l"audience à Toronto (Ontario),
le vendredi 17 décembre 1999
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE LINDEN |
Date : 19991217
Dossier : A-442-98
CORAM : LE JUGE STONE |
LE JUGE LINDEN |
LE JUGE ROTHSTEIN |
ENTRE :
VAUGHAN PATRICK WHITE
appelant - demandeur
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA
intimée - défenderesse
- et -
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l"audience à Toronto (Ontario),
le vendredi 17 décembre 1999)
LE JUGE LINDEN
[1] Compte tenu du dossier particulier qui nous a été soumis, nous ne sommes pas convaincus que le juge des requêtes a commis une erreur en rejetant de façon sommaire l"action au civil.
[2] La demande sera rejetée, mais sans frais, vu les circonstances. |
" A. M. Linden " |
__________________________ |
J.C.A. |
Traduction certifiée conforme
Julie Boulanger, LL.M.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
NO DU GREFFE : A-442-98 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : VAUGHAN PATRICK WHITE |
appelant - demandeur |
- et - |
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA |
intimée - défenderesse |
- et - |
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
intimé |
DATE DE L"AUDIENCE : LE VENDREDI 17 DÉCEMBRE 1999 |
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO) |
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR : LE JUGE LINDEN |
Prononcés à Toronto (Ontario), le vendredi 17 décembre 1999
ONT COMPARU : M. Vaughan P. White |
l"appelant - le demandeur pour son propre compte |
Mme Sadian G. Campbell |
pour les intimés |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Vaughan P. White |
455, avenue Maple, appartement 208 |
Burlington (Ontario) |
L7S 1M1 |
l"appelant - le demandeur pour son propre compte |
Morris Rosenberg |
Sous-procureur général du Canada |
pour les intimés |