Date : 20040112
Dossier : A-584-02
Référence : 2004 CAF 8
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
demandeur
et
REMSTAR DISTRIBUTION INC.
défenderesse
Audience tenue à Montréal (Québec), le 12 janvier 2004.
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 12 janvier 2004.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE NADON
Date : 20040112
Dossier : A-584-02
Référence : 2004 CAF 8
CORAM : LE JUGE DESJARDINS
ENTRE :
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
demandeur
et
REMSTAR DISTRIBUTION INC.
défenderesse
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 12 janvier 2004)
[1] Nous sommes d'avis que le juge Somers de la Cour canadienne de l'impôt n'a commis aucune erreur en concluant que Maxime et Julien Rémillard contrôlaient chacun plus de 40% des actions votantes des sociétés pour lesquelles ils travaillaient respectivement.
[2] Par conséquent, nous sommes en accord avec la conclusion du juge selon laquelle les emplois occupés par Maxime et Julien Rémillard auprès de Remstar Productions Inc. et Remstar Distribution Inc. ne constituaient pas des emplois assurables.
[3] La demande de contrôle judiciaire sera donc rejetée avec dépens. Copie des ces motifs sera déposée dans les dossiers A-585-02 et A-586-02 au soutien des jugements rejetant les demandes de contrôle judiciaire. Dans ces deux dossiers, les défendeurs auront droit à leurs déboursés.
« Marc Nadon »
j.c.a.
Montréal (Québec)
Le 12 janvier 2004
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-584-02
INTITULÉ : LE PROCUREUR GÉNÉRAL
DU CANADA
demandeur
et
REMSTAR DISTRIBUTION INC.
défenderesse
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 12 janvier 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR :
(DESJARDINS, LÉTOURNEAU, NADON, J.C.A.)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE : LE JUGE NADON
COMPARUTIONS:
|
Me Marie-Andrée Legault |
POUR LE DEMANDEUR |
|
Me Éric Vallée |
POUR LA DÉFENDERESSE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Morris Rosenberg Sous-procureur général du Canada Montréal (Québec) |
POUR LE DEMANDEUR |
|
Me Éric Vallée Brossard (Québec) |
POUR LA DÉFENDERESSE |