Date: 20010125
Dossier: A-700-98
ENTRE:
FRANCIS INNIS
Appelant
- et-
DICOM EXPRESS INC.
D.J. BAUM
Intimés
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
FRANÇOIS PILON
Officier taxateur
[1] Le 24 novembre 2000 l'intimé Dicom Express Inc. déposait, par l'entremise de son procureur Me Normand Laurendeau, son mémoire de frais suite au jugement de la Cour rendu le 14 juin 2000 et il demandait que la taxation des frais procède sans la comparution personnelle des parties.
[2] Le 19 décembre 2000 nous faisions parvenir copie du mémoire de frais à Me Ernest Guiste, le procureur de l'appelant, l'invitant à soumettre ses commentaires à l'encontre dudit mémoire au plus tard le 12 janvier 2001. Considérant l'absence de représentations, nous sommes prets à taxer les frais de la partie intimé.
[3] Compte tenu de ce qui précède et des critéres énumérés au paragraphe 400(3) des Règles de la Cour fédérale, des honoraires au montant de 1 400,00$ sont accordés pour les services rendus sous les articles 19 (6 unités), 22a (400,00$) et 26 (4 unités). Les déboursés seront accordés tels que soumis.
[4] Les frais de l'intimé sont par conséquent taxés et alloués aux montants de 1 400,00$ pour les honoraires et de 22,25$ pour les déboursés. Un certificat sera émis pour la somme de 1 422,25$.
Halifax, Nouvelle-Écosse
| Le 25 janvier 2001 |
François Pilon
Officier taxateur
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NUMÉRO DU DOSSIER DE LA COUR: A-700-98
ENTRE:
FRANCIS INNIS
Appelant
-et-
DICOM EXPRESS INC.
D.J. BAUM
Intimés
TAXATION PAR ÉCRIT SANS COMPARUTION PERSONNELLE
MOTIFS DE: François Pilon, Officier taxateur
LIEU DE TAXATION: Halifax, Nouvelle-Écosse
DATE DES MOTIFS: le 25 janvier 2001
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
Ernest Guiste & Associés
Toronto, ON pour l'appelant
Robinson Sheppard Shapiro
Montrèal, Québec pour les intimés