[1] Malgré l'argumentation habile de M. Hildebrand, nous ne pouvons convenir que la Commission d'appel des pensions a commis une erreur justifiant l'annulation de sa décision par la Cour. Ayant lu les motifs de la Commission, nous ne croyons pas que, comme le prétend la demanderesse, la Commission ait fondé sa décision uniquement sur l'absence de preuve médicale objective attestant une incapacité grave et prolongée ou que la Commission ait rejeté la demande uniquement en raison de l'absence d'un diagnostic définitif.

[2] D'après notre lecture des motifs de la Commission, la décision se fondait sur la preuve fournie par le médecin de famille de la demanderesse et le rhumatologue qui l'avait traitée, sur les résultats d'une évaluation des capacités fonctionnelles, ainsi que sur le propre témoignage de la demanderesse. En particulier, la conclusion découlant de l'évaluation des capacités fonctionnelles était que la demanderesse pouvait exercer des fonctions restreintes ou moyennes. C'est après avoir examiné l'ensemble de cette preuve que la Commission a conclu que l'appel de la demanderesse devait être rejeté.

[3] D'après la demanderesse, les motifs de la Commission sont inadéquats dans la mesure où ils ne précisent pas pourquoi l'avis du médecin de famille n'a pas été pris en considération. Toutefois, le médecin de famille affirme avoir collaboré avec le rhumatologue. C'est le rhumatologue qui a suggéré une évaluation des capacités fonctionnelles. Il est manifeste, à la lecture des motifs de la Commission, que c'est cette évaluation qui a été importante pour la Commission et qui a motivé sa décision.

[4] La demande sera rejetée.

« Marshall Rothstein »

Juge

Traduction certifiée conforme

Julie Boulanger, LL.M.

COUR D'APPEL FÉDÉRALE

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

DOSSIER : A-613-04

INTITULÉ : LYNNE READ

LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL

(anciennement le ministre du Développement des

ressources humaines)

LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)

DATE DE L'AUDIENCE : LE 24 MAI 2005

MOTIFS DU JUGEMENT

DE LA COUR (LES JUGES LINDEN, ROTHSTEIN ET NOËL)

PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE ROTHSTEIN

COMPARUTIONS :

Jamie Hildebrand POUR LA DEMANDERESSE

Shawna Noseworthy POUR LE DÉFENDEUR

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Jamie Hildebrand POUR LA DEMANDERESSE

Huron/Perth Community

Legal Clinic

Stratford (Ontario)

John H. Sims, c.r. POUR LE DÉFENDEUR

Sous-procureur général du Canada

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