Dossier: A-278-97
CORAM: LE JUGE DENAULT
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE:
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Requérant
ET
CHRISTIAN THIBAULT
Intimé
Audience tenue à Montréal, le lundi, 27 octobre 1997
Jugement prononcé à Montréal, le lundi, 27 octobre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE LÉTOURNEAU
Dossier: A-278-97
CORAM: LE JUGE DENAULT
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE LÉTOURNEAU
ENTRE:
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Requérant
ET:
CHRISTIAN THIBAULT
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal,
le lundi, 27 octobre 1997)
LE JUGE LÉTOURNEAU
[1] La jurisprudence de cette Cour exige, lors d'un appel d'une décision du ministre du Revenu quant à l'assurabilité d'un emploi sous l'article 3(2)(c)(ii) de la Loi sur l'assurance-chômage, que le juge saisi de cet appel procède dans une première étape, à déterminer la légalité de la décision du ministre1.
[2] Même s'il n'existe pas dans un tel cas de formule sacramentelle que doit suivre un juge d'appel pour indiquer qu'il s'est soumis à cette première exigence, il faut tout de même que l'on puisse retrouver dans les motifs de sa décision une indication qu'il s'y est conformé. Or, dans le cas présent, rien ne nous permet de croire qu'il s'est livré à une détermination de la légalité de la décision du ministre.
[3] En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie, la décision de la Cour canadienne de l'impôt sera annulée et le dossier lui sera retourné pour une nouvelle audition devant un juge autre que celui dont la décision est ainsi annulée.
Gilles Létourneau
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
A-278-97
ENTRE:
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Requérant
ET
CHRISTIAN THIBAULT
Intimé
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-278-97
INTITULÉ DE LA CAUSE: LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Requérant
ET
CHRISTIAN THIBAULT
Intimé
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 27 octobre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES HONORABLES JUGES DENAULT, DÉCARY ET LÉTOURNEAU)
LUS À L'AUDIENCE PAR: l'Honorable juge Létourneau
En date du: 27 octobre 1997
COMPARUTIONS:
Me Sylvie Gaboury
Me Gaétan Paquette pour la partie requérante
| Me Jacques Renauc pour la partie intimée |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
Ottawa, Ontario pour la partie requérante
Talbot, Drapeau, Martel
Laval, Québec pour la partie intimée
__________________1 Voir Attorney General of Canada and Jencan Ltd., C.A.F. no. A-599-96, (24 juin 1997); Her Majesty the Queen and Bayside Drive-In Ltd., C.A.F. no. A-626-96, (25 juillet 1997); Ferme Emile Richard et Fils Inc. et le Ministère du Revenu National et Sous-Procureur Général du Canada, C.A.F. no. A-172-94, (2 décembre 1994).