A-943-96
CORAM: LE JUGE DENAULT
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE:
MARIO GENDRON
Requérant
ET:
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES
HUMAINES DU CANADA
Intimée
ET:
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Mis-en-cause
Audience tenue à Montréal
le mercredi, 8 octobre 1997
Jugement prononcé à Montréal,
le mercredi, 8 octobre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR: LE JUGE DENAULT
A-943-96
CORAM: L'HONORABLE JUGE DENAULT
L'HONORABLE JUGE DÉCARY
L'HONORABLE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER
ENTRE: MARIO GENDRON
Requérant
ET:
| DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES |
HUMAINES DU CANADA
Intimée
ET:
| LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
Mis-en-cause
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal
le mercredi, 8 octobre 1997)
LE JUGE DENAULT
En substance, le requérant nous demande d'intervenir pour substituer notre appréciation de la preuve à celle du conseil arbitral qui a été entérinée par le juge-arbitre. Tel n'est pas le rôle de cette Cour.
La demande de contrôle judiciaire sera rejetée.
Pierre Denault
j.c.f.
A-943-96
MARIO GENDRON
Requérant
ET:
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES
HUMAINES DU CANADA
Intimée
ET:
LE SOUS-PROCURUER GÉNÉRAL DU
CANADA
Mis-en-cause
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
NOMS DES AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-943-96
INTITULÉ DE LA CAUSE: MARIO GENDRON
Requérant
ET:
DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES
HUMAINES DU CANADA
Intimée
ET:
LE SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Mis-en-cause
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 8 octobre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES HONORABLES JUGES DENAULT, DÉCARY ET L'HONORABLE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER)
LUS À L'AUDIENCE PAR: l'Honorable juge Denault
En date du: 8 octobre 1997
COMPARUTIONS:
M. Mario Gendron le requérant
Me Sylvie Martin pour la partie intimée et le mis-en-cause
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
M. Mario Gendron le requérant
714, Brien C.P. 582
Ville-des-Laurentides (Québec)
George Thomson pour la partie intimée et le mis-en-cause
Sous-procureur général
du Canada
Ottawa (Ontario)