Date : 20040211
Dossier : A-262-03
Référence : 2004 CAF 67
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
HYPOTHÈQUES TRUSTCO CANADA
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 11 février 2004.
Jugement rendu à l'audience à Toronto (Ontario), le 11 février 2004
MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE EVANS
Date : 20040211
Dossier : A-262-03
Référence : 2004 CAF 67
CORAM : LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE
appelante
et
HYPOTHÈQUES TRUSTCO CANADA
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Toronto (Ontario),
le 11 février 2004)
[1] Nous ne sommes pas convaincus que le juge de la Cour de l'impôt ait fait une erreur susceptible de révision en concluant que, aux fins de l'application du paragraphe 245(4) de la Loi de l'impôt sur le revenu, L.R.C. 1985 (5e suppl.), ch. 1 (la Loi), les opérations en cause n'entraînaient pas d'abus dans l'application d'une disposition de la Loi ou un abus des dispositions en matière de déduction pour amortissement (DPA) dans leur ensemble.
[2] L'avocate de la Couronne a précisé qu'elle ne cherchait pas à faire requalifier les opérations et elle n'a pas allégué qu'elles constituaient un stratagème. Elle affirme plutôt que le principe qui sous-tend l'alinéa 20(1)a), et les dispositions en matière de DPA dans leur ensemble, est de permettre au contribuable de réclamer une DPA pour le coût « réel » ou « économique » assumé lors de l'acquisition d'un élément d'actif, et non le coût « sur papier » , c'est-à-dire en l'espèce le prix payé par le contribuable.
[3] Cependant, l'avocate de la Couronne a été incapable de nous renvoyer à quelque source que ce soit qui puisse nous convaincre qu'il existe une politique claire et sans équivoque qui sous-tend l'alinéa 20(1)a), ou les dispositions en matière de DPA dans leur ensemble, et qui ferait que, en l'espèce, le contribuable a abusé de ces dispositions en réclamant une DPA.
[4] Pour ces motifs, l'appel sera rejeté avec dépens.
« Joan M. Evans » Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-262-03
INTITULÉ : SA MAJESTÉ LA REINE
c.
HYPOTHÈQUES TRUSTCO CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : 11 FÉVRIER 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES ROTHSTEIN, EVANS ET PELLETIER)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE EVANS
COMPARUTIONS :
Deen C. Olsen
POUR L'APPELANTE
Al Meghji
Monica Biringer
POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Toronto (Ontario)
POUR L'APPELANTE
OSLER, HOSKIN & HARCOURT LLP
Toronto (Ontario)
POUR L'INTIMÉE