Date : 20060130
Dossier : A-226-05
Référence : 2006 CAF 37
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
appelant
et
VALERIE L. GILLANDERS
intimée
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 janvier 2006
Jugement rendu à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique), le 30 janvier 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20060130
Dossier : A-226-05
Référence : 2006 CAF 37
CORAM : LA JUGE DESJARDINS
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
appelant
et
VALERIE L. GILLANDERS
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le 30 janvier 2006)
[1] En présence d'une preuve médicale montrant que Mme Gillanders pouvait effectuer [traduction] « certains travaux légers » ainsi que de son témoignage, jugé crédible, selon lequel elle avait essayé de nombreux petits emplois, mais qu'elle avait été incapable de les conserver en raison de son invalidité, la Commission d'appel des pensions a conclu que Mme Gillanders était régulièrement incapable de détenir une occupation véritablement rémunératrice au sens de l'article 42 du Régime de pensions du Canada.
[2] La Commission aurait pu expliquer son raisonnement d'une manière plus convaincante, mais nous ne pouvons affirmer que nous ne comprenons pas ce qui a amené ses membres à conclure ainsi.
[3] La dernière conclusion de la Commission n'est pas manifestement déraisonnable. Dans les circonstances en l'espèce, où Mme Gillanders avait déjà été jugée invalide pendant quatre ans, la Commission pouvait conclure que l'appelante était physiquement incapable de continuer à effectuer les travaux légers qui lui étaient offerts.
[4] La demande de contrôle judiciaire sera rejetée avec dépens.
« Robert Décary » Juge
Traduction certifiée conforme
Elisabeth Ross
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-226-05
INTITULÉ : LE MINISTRE DU DÉVELOPPEMENT DES RESSOURCES HUMAINES
c.
VALERIE L. GILLANDERS
LIEU DE L'AUDIENCE : VANCOUVER (COLOMBIE-BRITANNIQUE)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 30 JANVIER 2006
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES JUGES DESJARDINS, DÉCARY ET SEXTON)
PRONONCÉS ÀL'AUDIENCE PAR : LE JUGE DÉCARY
COMPARUTIONS :
|
Stephen Bertrand |
POUR L'APPELANT |
|
|
POUR L'INTIMÉE |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
|
Sous-procureur général du Canada |
POUR L'APPELANT
|
|
Vancouver (Colombie-Britannique) |
POUR L'INTIMÉE |