A-247-05
Dossier : A-246-05
ENTRE :
appelant
et
intimée
ET ENTRE :
ELSBETH VANKERK
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 7 mars 2006.
Jugement rendu à l’audience à Toronto (Ontario), le 7 mars 2006.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LA JUGE SHARLOW
Dossiers : A-246-05
A-247-05
Référence : 2006 CAF 96
CORAM : LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
Dossier : A-246-05
ENTRE :
WILLEM VANKERK
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Dossier : A-247-05
ET ENTRE :
ELSBETH VANKERK
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l’audience à Toronto (Ontario), le 7 mars 2006)
LA JUGE SHARLOW
[1] Il s’agit d’appels de jugements de la Cour canadienne de l’impôt (2005 CCI 292) qui confirmaient les nouvelles cotisations des appelants pour les années 1986 à 1995. Les nouvelles cotisations rejetaient la déduction pour pertes subies relativement à trois sociétés de personnes, connues sous les noms de Records International 88-6D, Mainstream Productions 89-33 et Mainstream Productions 90-50. Les frais d’intérêt afférents ont aussi été rejetés.
[2] Il n’est pas contesté que les appelants ont été victimes de fraude, et qu’aucune des présumées sociétés de personnes n’a exploité d’entreprise. Il n’existe que quelques traces de documents fictifs qui avaient été créés par Mark Allan Eizenga et James Sylvester pour faire croire que les sociétés de personnes existaient et qu’elles avaient des dépenses d’entreprises, alors qu’en fait tout ceci était faux. Les appelants soutiennent qu’ils croyaient honnêtement avoir investi dans des sociétés de personnes qui exploitaient des entreprises, qu’on leur avait présenté des plans d’entreprise qui semblaient raisonnables, et qu’ils s’étaient fiés raisonnablement à des avocats, à des experts-comptables, à des conseillers en placement et à des banquiers qui étaient dignes de confiance. Ils soutiennent aussi qu’ils sont d’innocentes victimes d’un stratagème visant à les frauder, ainsi qu’à frauder le gouvernement du Canada, et qu’il serait injuste qu’ils aient à supporter l’ensemble des pertes.
[3] Ces arguments ne sont pas pertinents. Il ne s’agit pas d’une affaire où la déductibilité des pertes peut être légitimée par des preuves que les appelants ont agi avec la prudence nécessaire. Il ne s’agit pas du cas d’une entreprise qui a essuyé des pertes parce qu’elle était mal conçue ou mal gérée, et où le fisc met en doute le sens des affaires d’un contribuable. Il s’agit d’une affaire où, en fait, il n’y avait pas d’entreprise. Il n’y avait pas de dépenses d’entreprises. Il n’y a aucun fondement factuel pour les déductions que demandaient les appelants. Les appels seront rejetés avec dépens.
« K. Sharlow »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-246-05
A-247-05
DOSSIER : A-246-05
INTITULÉ : WILLEM VANKERK
et
SA MAJESTÉ LA REINE
DOSSIER : A-247-05
INTITULÉ : ELSBETH VANKERK
et
SA MAJESTÉ LA REINE
DATE DE L’AUDIENCE : LE 7 MARS 2006
LIEU DE L’AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
DE LA COUR : (LES JUGES EVANS, SHARLOW ET MALONE)
PRONONCÉS À L’AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
John W. McDonald POUR LES APPELANTS
Harry Erlichman POUR L’INTIMÉE
Mr. John Pro
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
McDonald, Ross
Cambridge (Ontario) POUR LES APPELANTS
John H. Sims, c.r.
Date : 20060307
Dossier : A-246-05
Toronto (Ontario), le 7 mars 2006
CORAM : LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
LE JUGE MALONE
ENTRE :
WILLEM VANKERK
appelant
et
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
JUGEMENT
L’appel est rejeté avec dépens.
« John M. Evans »
JUGE
Traduction certifiée conforme
Evelyne Swenne, traductrice