Date : 20040426
Dossier: A-729-01
Référence : 2004 CAF 169
ENTRE :
NAMETCO HOLDINGS LTD.
demanderesse
- et -
LE MINISTRE DU
REVENU NATIONAL
défendeur
Officier taxateur
[1] La demande de contrôle judiciaire en cause présentée contre la Cour canadienne de l'impôt a été jointe au dossier A-732-01 et rejetée avec dépens. J'ai émis un calendrier quant à une décision sur le mémoire de dépens du défendeur.
[2] La demanderesse n'a déposé aucun document en réponse à ceux que le défendeur a déposés. Mon opinion, que j'ai exprimée souvent dans des circonstances semblables, est que les Règles de la Cour fédérale (1998) ne prévoient pas qu'un plaideur puisse s'attendre à ce que l'officier taxateur s'écarte de son obligation de neutralité et qu'il agisse pour son compte en contestant divers articles du mémoire de dépens. Par contre, l'officier taxateur ne peut pas certifier des articles qui ne sont pas légitimes, par exemple, des demandes qui excèdent la portée du jugement ou du tarif. C'est dans cette perspective que j'ai examiné tous les articles du mémoire de dépens et les documents présentés à leur appui. Certains articles relatifs aux honoraires de l'avocat auraient pu être contestés, mais le montant total réclamé est de façon générale dans les limites de l'adjudication des dépens et raisonnable dans le contexte du litige. Le mémoire de dépens du défendeur, dans sa version modifiée, est accueilli et taxé pour le montant réclamé, soit 3 737,99 $.
« Charles E. Stinson »
Officier taxateur
Vancouver (Colombie-Britannique)
Le 26 avril 2004
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-729-01
INTITULÉ : NAMETCO HOLDINGS LTD.
c.
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL
TAXATION FAITE SUR DOSSIER SANS COMPARUTION DES PARTIES
MOTIFS DE LA TAXATION
DES DÉPENS : CHARLES E. STINSON
DATE DES MOTIFS : LE 26 AVRIL 2004
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Fraser Milner Casgrain LLP POUR LA DEMANDERESSE
Vancouver (BC)
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada POUR LE DÉFENDEUR