Date : 19981216
Dossier : A-411-97
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
928412 ONTARIO LIMITED,
appelante,
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé.
Audience tenue à Toronto (Ontario), le mercredi 16 décembre 1998
Jugement rendu à l'audience
à Toronto (Ontario), le mercredi 16 décembre 1998
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE STONE, J.C.A.
Date : 19981216
Dossier : A-411-97
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE LÉTOURNEAU
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
928412 ONTARIO LIMITED,
appellante
(demanderesse),
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé
(défendeur).
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Exposés à l'audience à Toronto (Ontario),
le mercredi 16 décembre 1998)
LE JUGE STONE
[1] Tout en accueillant la position de l'appelante avec une certaine sympathie, nous ne sommes pas convaincus d'être justifiés de modifier l'ordonnance rendue par le juge MacKay le 6 mai 1997. Quant au deuxième argument de l'appelante en particulier, nous sommes convaincus que le juge des requêtes a interprété correctement le paragraphe 48(2) de la Loi sur la Cour fédérale, compte tenu du contexte général de cet article.
[2] L'appel sera rejeté.
" A.J. Stone " J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Yvan Tardif, B.A., LL.L.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats inscrits au dossier
DOSSIER : A-411-97
| INTITULÉ DE LA CAUSE : 928412 ONTARIO LIMITED, |
| appelante |
| (demanderesse) |
- et -
| LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL, |
| intimé |
| (défendeur) |
DATE DE L'AUDIENCE : LE MERCREDI 16 DÉCEMBRE 1998
LIEU DE L'AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
| MOTIFS DU JUGEMENT : LE JUGE STONE |
Exposés à Toronto (Ontario),
le mercredi 16 décembre 1998
COMPARUTIONS : Thomas J. Corbett
| pour l'appelante (demanderesse) |
Richard Woyiwada
pour l'intimé (défendeur)
| AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Thompson Corbett Webster |
Avocats
Bureau 2006, 140 rue Fullarton
London (Ontario)
N6A 5P2
| pour l'appelante (demanderesse) |
Morris Rosenberg
Sous-procureur général
du Canada
pour l'intimé (défendeur)
| COUR D'APPEL FÉDÉRALE |
| Date : 19981216 |
| Dossier : A-411-97 |
| ENTRE : |
| 928412 ONTARIO LIMITED |
| appelante |
| (demanderesse) |
| - et - |
| LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL |
| intimé |
| (défendeur) |
| MOTIFS DU JUGEMENT |
| DE LA COUR |