Date : 19971110
Dossiers : A-934-96
A-935-96
A-936-96
CORAM : Le juge DENAULT
Le juge DÉCARY
Le juge ROBERTSON
Entre :
DELVEE RE-EDUCATION INC.,
requérante,
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé
Audience tenue à Calgary (Alberta) le 10 novembre 1997
Jugement rendu à Calgary (Alberta) le 10 novembre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR PRONONCÉS PAR : Le juge DÉCARY
Date : 19971110
Dossiers : A-934-96
A-935-96
A-936-96
CORAM : Le juge DENAULT
Le juge DÉCARY
Le juge ROBERTSON
Entre :
DELVEE RE-EDUCATION INC.,
requérante,
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
(prononcés à l'audience tenue à Calgary (Alberta)
le lundi 10 novembre 1997)
Le juge DÉCARY
[1] La Cour conclut à l'unanimité que ces trois recours en contrôle judiciaire fusionnés en un seul, ne sont pas fondés. Les présents motifs s'appliquent aux trois. Une copie en sera déposée dans chacun des trois dossiers de la requérante. La requérante soutient essentiellement que la Cour canadienne de l'impôt ne lui a pas accordé une audience équitable en rejetant, à l'exception d'un seul, tous ses appels contre les décisions du ministre du Revenu national (le ministre) sur la question de savoir si les personnes à son service étaient ses employés ou des entrepreneurs indépendants.
[2] La Cour en disconvient. En premier lieu, le juge de la Cour de l'impôt a légitimement exercé son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il rejeta une requête en ajournement. Un ajournement avait été déjà accordé, et il est manifeste que la requérante n'a pu expliquer la pertinence des documents qu'elle disait ne pas encore avoir en sa possession du fait que le ministre n'avait pas satisfait sa demande de communication, faite en application de la Loi sur l'accès à l'information.
[3] En second lieu, le juge de la Cour de l'impôt n'a à aucun moment fait preuve d'iniquité contre la requérante. Nous avons lu le texte intégral de la transcription de l'audience et sommes convaincus qu'il s'est comporté tout au long avec la patience et l'ouverture d'esprit qu'on est en droit d'exiger de la part d'un juge de première instance. Il s'agissait en l'espèce d'une procédure informelle. Le paragraphe 18.15(4) de la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt1 qui, par l'effet de l'alinéa 18.29(1)b), s'applique aux appels formés sous le régime de la partie III de la Loi sur l'assurance-chômage, prévoit ce qui suit :
| 18.15 ["] |
| (4) Par dérogation à la loi habilitante, la Cour n'est pas liée aux règles de preuve lors de l'audition d'un appel interjeté en vertu de cette loi et visé à l'article 18; ces appels sont entendus d'une manière informelle et le plus rapidement possible, dans la mesure où les circonstances et l'équité le permettent. |
[4] En l'espèce, la requérante a choisi de se faire représenter, non pas par un avocat, mais par sa propre présidente, Mme Morgan. Les causes dans lesquelles une même personne assume la double qualité de représentant et de témoin ne sont pas d'un déroulement facile : la Cour doit le plus souvent rappeler au représentant la distinction entre témoignage et argumentation et insister pour qu'il ne pose pas de questions tendancieuses aux témoins qu'il a cités lui-même. Le représentant qui ne connaît pas la procédure pourrait se sentir confus et frustré; mais c'est peut-être le prix à payer par la partie qui ne retient pas les services d'un avocat. Les juges font de leur mieux pour rendre les choses un peu plus faciles pour les parties qui occupent pour elles-mêmes, mais ces parties doivent coopérer pleinement avec la Cour et se conformer aux règles générales de conduite et de procédure applicables aux avocats, aussi informelles qu'elles soient. Dans les cas comme celui qui nous occupe en l'espèce, le juge ne peut manquer de rendre des décisions dont la logique peut échapper au profane, mais qui sont néanmoins fondées, justes et équitables.
[5] À notre avis, la requérante a été traitée équitablement par le juge de la Cour de l'impôt.
[6] En conséquence, les recours en contrôle judiciaire doivent être rejetés.
Signé : Robert Décary
________________________________
J.C.A.
Traduction certifiée conforme ________________________________
F. Blais, LL. L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19971110
Dossiers : A-934-96
A-935-96
A-936-96
CORAM : Le juge DENAULT
Le juge DÉCARY
Le juge ROBERTSON
Entre :
DELVEE RE-EDUCATION INC.,
requérante,
- et -
LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL,
intimé
MOTIFS DU JUGEMENT
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Avocats et procureurs inscrits au dossier
| NUMÉROS DU GREFFE : A-934-96; A-935-96; A-936-96 |
INTITULÉ DE LA CAUSE : Delvee Re-Education Inc.
c.
Le ministre du Revenu national
LIEU DE L'AUDIENCE : Calgary (Alberta)
DATE DE L'AUDIENCE : 10 novembre 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
PRONONCÉS PAR : Le juge Décary
LE : 10 novembre 1997
ONT COMPARU :
M. Peter Ridout pour la requérante
M. John O'Callaghan pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Barron & Barron pour la requérante
Calgary (Alberta)
George Thomson pour l'intimé
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
__________________1 L.R.C. (1985), ch. T-2, modifiée par L.R.C. (1985) (4e suppl.), ch. 51, art. 5.