A-596-94
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE McDONALD
ENTRE
SALISSOU MAMA,
partie appelante,
et
LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION,
partie intimée.
AUDIENCE tenue à Toronto (Ontario), le lundi 26 mai 1997.
JUGEMENT rendu à l'audience, à Toronto (Ontario), le lundi 26 mai 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE STONE, J.C.A.
A-596-94
CORAM : LE JUGE STONE
LE JUGE DÉCARY
LE JUGE McDONALD
ENTRE
SALISSOU MAMA,
partie appelante,
et
LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION,
partie intimée.
,
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario), le lundi 26 mai 1997)
LE JUGE STONE
Nous ne sommes pas persuadés que le juge des requêtes ait, de quelque façon que ce soit, commis une erreur qui justifierait que la Cour touche au jugement du 17 octobre 1994. Certes, l'avocat a indiqué certaines erreurs dans la compréhension par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du témoignage de la partie appelante; mais le juge des requête ne les a pas considérées comme si graves au point d'avoir vicié la décision de la Commission. En conséquence, il a conclu que la Commission était fondée à ne pas tenir compte de la crédibilité du récit de la partie appelante. Nous souscrivons
respectueusement à ce point de vue. L'appel sera rejeté.
«A.J. Stone»
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE :A-596-94
INTITULÉ DE LA CAUSE :SALISSOU MAMA
et
Le ministre de l'Emploi et de l'Immigration
DATE DE L'AUDIENCE :Le 26 mai 1997
LIEU DE L'AUDIENCE :Toronto (Ontario)
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE STONE
Prononcés à l'audience, à Toronto (Ontario),
le lundi 26 mai 1997
ONT COMPARU :
Michael E. Korman pour la partie appelante
Leena Jaakkimainen pour la partie intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Otis & Korman
326, rue Richmond ouest
Toronto (Ontario)
M5V 1X2 pour la partie appelante
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
pour la partie intimée
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
A-596-94
ENTRE
SALISSOU MAMA,
partie appelante,
et
LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE L'IMMIGRATION,
partie intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR