Date : 20021003
Dossier : A-479-00
Ottawa (Ontario), le 3 octobre 2002
En présence de : Monsieur le juge Rothstein
Monsieur le juge Noël
Madame le juge Sharlow
ENTRE :
MELBA FLORINE MANSON ET MELBA FLORINE MANSON REPRÉSENTANT
LA SUCCESSION DE HUGH MANSON (son défunt époux)
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL ET DE L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
intimée
ORDONNANCE
L'appel est rejeté.
« Marshall Rothstein »
Juge
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
Date : 20021003
Dossier : A-479-00
Référence neutre : 2002 CAF 357
En présence de : Monsieur le juge Rothstein
Monsieur le juge Noël
Madame le juge Sharlow
ENTRE :
MELBA FLORINE MANSON ET MELBA FLORINE MANSON REPRÉSENTANT
LA SUCCESSION DE HUGH MANSON (son défunt époux)
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL ET DE L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
intimée
Affaire traitée par écrit sans comparution des parties
Ordonnance rendue à Ottawa (Ontario), le 3 octobre 2002
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : LE JUGE SHARLOW
Y ONT SOUSCRIT : LE JUGE ROTHSTEIN
LE JUGE NOËL
Date : 20021003
Dossier : A-479-00
Référence neutre : 2002 CAF 357
En présence de : Monsieur le juge Rothstein
Monsieur le juge Noël
Madame le juge Sharlow
ENTRE :
MELBA FLORINE MANSON ET MELBA FLORINE MANSON REPRÉSENTANT
LA SUCCESSION DE HUGH MANSON (son défunt époux)
appelante
et
SA MAJESTÉ LA REINE REPRÉSENTÉE PAR LE MINISTRE DU REVENU NATIONAL ET DE L'AGENCE DES DOUANES ET DU REVENU DU CANADA
intimée
MOTIFS DE L'ORDONNANCE
[1] Le présent appel a été déposé le 26 juillet 2000 afin de contester une décision du juge Gibson en date du 23 mai 2000. Le juge Gibson avait rejeté les demandes déposées par les appelantes visant à empêcher Revenu Canada de percevoir certains revenus et certaines taxes d'accise tant que leur existence ne serait pas prouvée, et à l'obliger à rembourser l'argent qui avait été perçu. L'appel n'est pas en état d'être entendu parce qu'aucun dossier d'appel acceptable n'a été déposé.
[2] Il y a eu beaucoup de controverse dans cette affaire au sujet de la question du dossier d'appel. Depuis le début, les appelantes souhaitaient inclure des documents qui ne faisaient pas partie du dossier dont était saisi le juge Gibson, mais elles n'ont pas suivi les formalités appropriées pour obtenir l'autorisation de présenter une nouvelle preuve en appel. Apparemment, cette situation est due au fait qu'elles se représentent elles-mêmes et qu'elles n'ont pas compris ce qui était exigé.
[3] Quoi qu'il en soit, l'affaire m'a été transmise et j'ai conclu que certains des documents supplémentaires proposés par les appelantes pourraient être présentés en appel, mais pas tous. Cette décision est reflétée dans mon ordonnance du 9 août 2001 qui aurait permis que les documents suivants soient présentés en preuve dans la procédure d'appel :
a) les pages suivantes tirées de la Pièce B jointe à l'affidavit de Mme Manson établi sous serment le 17 juillet 2001 :
(1) les pages indiquant les références de pages suivantes dans le coin inférieur droit : 19, 21, 23, 96, 98;
(2) la lettre du 26 mars 2001 de Suzanne Lafrance, directrice, Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Agence des douanes et du revenu du Canada, et les trois pages suivantes indiquant quelles sont les exemptions aux termes de l'article 27 de la Loi sur la protection des renseignements personnels;
(3) la lettre du 6 août 1998 de Mike Bartram, agent des contacts pour les recouvrements, Agence des douanes et du revenu du Canada, indiquant les références de pages suivantes dans le coin inférieur droit : 24, 25;
(4) les pages indiquant les références de pages suivantes dans le coin inférieur droit : 22, 101, 114, 28, 130, 132, 20, 18, 17, 16, 15, 6, 4, 3, 29, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 55, 44, 45, 46, 47, 52, 56, 62, 65, 67, 83, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 227;
(5) la lettre du 10 avril 2001 de Colleen Heikkila, agente d'appel, Agence des douanes et du revenu du Canada;
(6) la lettre du 6 avril 2001 de Paul Cadieux, gestionnaire, Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, Agence des douanes et du revenu du Canada, avec les pages indiquant les références de pages suivantes dans le coin inférieur droit : 24, 23, 22, 16, 11, 10, 7, 6, 5, 4, 1;
b) les pages de la Pièce D jointe à l'affidavit de Mme Manson établi sous serment le 17 juillet 2001 indiquant les références de pages suivantes dans le coin inférieur droit : 133, 134, 135;
c) la Pièce E jointe à l'affidavit de Mme Manson établi sous serment le 17 juillet 2001 (lettre du 3 mai 2001 de C. Heikkila, Section d'appel, Agence des douanes et du revenu du Canada);
d) les pages de la Pièce F jointe à l'affidavit de Mme Manson établi sous serment le 17 juillet 2001 indiquant les références de pages suivantes dans le coin inférieur droit : 138, 139; et
e) les pages des documents supplémentaires déposés par Mme Manson le 19 juillet 2001, indiquant les références de pages suivantes dans le coin inférieur droit : 64, 61, 60, 59, 48.
[4] Dans les motifs écrits se rapportant à mon ordonnance du 9 août 2001, j'ai expliqué entre autres choses que le dossier d'appel a pour but de réunir dans un ou plusieurs volumes tous les documents que les juges qui entendront l'appel pourront consulter afin de se prononcer sur l'appel.
[5] À la même date, j'ai donné des instructions qui avaient pour but de préciser certaines autres questions ayant trait au contenu du dossier d'appel. Ces instructions n'ont pas été respectées. Dans une lettre en date du 19 septembre 2001, l'avocat de la Couronne a demandé que l'appel soit rejeté pour cause de non-respect de mes instructions. J'ai plutôt rendu une ordonnance le 15 octobre 2001 qui se lit en partie comme suit :
[TRADUCTION]
Après avoir examiné les documents déposés aux termes de mes instructions du 9 août 2001, et après avoir examiné de nouveau les documents déposés avant cette date, j'ai décidé que le dossier d'appel devrait renfermer les documents suivants :
a) l'avis d'appel,
b) l'ordonnance du juge Gibson qui fait l'objet de l'appel (telle qu'elle a été signée et déposée),
c) tous les motifs écrits se rapportant à cette ordonnance,
d) les documents introductifs d'instance dans le dossier de la Section de première instance et tous les autres actes de procédure,
e) tous les documents ou pièces dont était saisi le juge Gibson quand il a rendu l'ordonnance qui fait l'objet de l'appel, et
f) les documents renfermant la nouvelle preuve devant être admise en appel, énumérés dans mon ordonnance du 9 août 2001, placés par ordre chronologique dans la mesure du possible, dans un volume distinct portant clairement la mention « Nouvelle preuve déposée en appel » .
[6] Aux termes de la règle 345, le dossier d'appel aurait dû être déposé dans un délai de 30 jours après mon ordonnance du 15 octobre 2001. Cela n'a pas été fait.
[7] Le 2 avril 2002, j'ai rendu une ordonnance exigeant que le dossier d'appel soit déposé au plus tard le 30 avril 2002, à défaut de quoi l'appel pourrait être rejeté sans autre forme d'avis.
[8] Un dossier d'appel a été déposé le 30 avril 2002. Dans une lettre en date du 22 mai 2002, l'avocat de la Couronne a signalé un certain nombre d'irrégularités dans le dossier d'appel, et a demandé des instructions. L'affaire a été entendue par le juge Létourneau qui a statué que le dossier d'appel ne respectait pas mon ordonnance du 15 octobre 2001 ni les Règles de la Cour fédérale (1998) applicables. Dans une ordonnance en date du 28 mai 2002, il a exigé que le dossier d'appel soit remis aux appelantes et qu'un dossier d'appel conforme soit déposé au plus tard le 21 juin 2002, [TRADUCTION] « à défaut de quoi l'appel sera rejeté sans autre forme d'avis » .
[9] Le 2 juillet 2002, l'avocat de la Couronne a informé la Cour que le 28 mai 2002, l'ordonnance du juge Létourneau n'avait pas été respectée et il a demandé que l'appel soit rejeté conformément à cette ordonnance.
[10] Le 12 juillet 2002, le juge Décary a rendu un avis d'examen de l'état de l'instance exigeant que les appelantes fournissent, au plus tard le 12 août 2002, les raisons pour lesquelles elles croient que l'appel ne devrait pas être rejeté pour cause de retard.
[11] Le 31 juillet 2002, les appelantes ont déposé un mémoire en réponse à l'avis d'examen de l'état de l'instance. Ce mémoire n'explique pas le retard qu'elles ont mis à déposer le dossier d'appel ni leur omission de se conformer à l'ordonnance du juge Létourneau. Au contraire, les appelantes déclarent qu'elles n'ont aucunement l'intention de déposer un dossier d'appel. Elles sont apparemment d'avis que les exigences relatives au dossier d'appel devraient être annulées et que l'affaire devrait être réglée immédiatement.
[12] L'avocat de la Couronne a également présenté des observations concernant l'examen de l'état de l'instance, s'opposant à la poursuite de l'appel et indiquant également que les appelantes avaient déposé une demande d'autorisation d'en appeler de l'ordonnance du 28 mai 2002 du juge Létourneau devant la Cour suprême du Canada.
[13] Le 14 août 2002, les appelantes ont déposé une « réplique » dans laquelle elles déclarent, entre autres choses, qu'elles ont présenté une demande d'autorisation et qu'elles souhaitent que la question soit entendue sans retard. Toutefois, elles n'ont démontré aucune intention de déposer un dossier d'appel.
[14] Le 12 septembre 2002, j'ai donné des instructions indiquant qu'aucune autre mesure ne devait être prise dans le présent appel tant que l'instance devant la Cour suprême du Canada ne serait pas terminée. Dans une lettre en date du 17 septembre 2002, l'avocat de la Couronne a fait savoir que la Cour suprême du Canada avait retourné les documents des appelantes le 16 août 2002 et qu'à l'heure actuelle il n'y avait aucune instance devant la Cour suprême du Canada se rapportant à cette affaire. Il faut maintenant prendre en considération l'examen de l'état de l'instance, et aussi déterminer les conséquences de l'omission des appelantes de respecter l'ordonnance du 28 mai 2002 du juge Létourneau.
[15] Une réponse à un avis d'examen de l'état de l'instance doit justifier le retard qui s'est produit dans la préparation de la question à juger, et doit proposer des mesures concrètes pour faire avancer la cause (voir par exemple, Baroud c. Sa Majesté la Reine (1998), 160 F.T.R. 91, et Rogers (c.o.b. Lairds Aircraft Support) c. Canada, 2001 CAF 382). Quand des ordonnances ou des instructions de la Cour ne sont pas respectées au moment où l'avis d'examen de l'état de l'instance est rendu, ces questions en suspens devraient également être traitées dans la réponse à l'avis d'examen de l'état de l'instance.
[16] Ces exigences sont particulièrement importantes dans une affaire comme la présente espèce. Si les appelantes avaient respecté les nombreuses instructions et ordonnances rendues à ce jour, il y a longtemps que l'affaire aurait été en état d'être entendue. Au contraire, les omissions répétées des appelantes de se conformer aux ordonnances et aux instructions de la Cour ont mené le juge Létourneau à donner cet avertissement on ne peut plus clair dans l'ordonnance qu'il a rendue le 28 mai 2002, selon lequel l'appel pouvait être rejeté sans être entendu au fond. Il n'y a rien dans les documents déposés par les appelantes qui justifie qu'elles ne déposent pas le dossier d'appel conformément à l'ordonnance du 28 mai 2002.
[17] Je conclus que cet appel doit être rejeté.
« K. Sharlow »
Juge
« Je souscris à ces motifs
Marshall Rothstein, juge »
« Je souscris à ces motifs
Marc Noël, juge »
Traduction certifiée conforme
Suzanne M. Gauthier, trad. a., LL.L.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-479-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : Melba F. Manson et autres c. Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE : Affaire traitée par écrit sans comparution des parties
MOTIFS DE L'ORDONNANCE : Le juge Sharlow
Y ONT SOUSCRIT : Le juge Rothstein
Le juge Noël
DATE : Le 3 octobre 2002
COMPARUTIONS :
Melba F. Manson POUR L'APPELANTE
(en son propre nom)
Kerry E.S. Boyd POUR L'INTIMÉE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Melba F. Manson POUR L'APPELANTE
Calgary (Alberta)
Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)