Date : 20040617
Dossier : A-259-03
Référence : 2004 CAF 237
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
DIANE L'ÉCUYER
demanderesse (appelante)
et
AÉROPORTS DE MONTRÉAL
défendeurs (intimés)
et
LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION
DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
intervenant
Audience tenue à Montréal (Québec), le 17 juin 2004
Jugement rendu à l'audience à Montréal (Québec), le 17 juin 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE DÉCARY
Date : 20040617
Dossier : A-259-03
Référence : 2004 CAF 237
CORAM : LE JUGE EN CHEF RICHARD
ENTRE :
DIANE L'ÉCUYER
demanderesse (appelante)
et
AÉROPORTS DE MONTRÉAL
défendeurs (intimés)
et
LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION
DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
intervenant
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience à Montréal (Québec), le 17 juin 2004
[1] Le juge Pinard s'est dit d'avis que le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, et par conséquence, la Cour fédérale n'avaient pas compétence pour entendre la demande de redressement déposée par l'appelante en vertu de l'article 14 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (L.C. 2000, c. 5). C'est plutôt l'arbitre des griefs, selon lui, qui avait cette compétence.
[2] Cela dit, le juge Pinard a quand même jugé opportun d'examiner le mérite de la plainte et il l'a jugée sans fondement.
[3] Il a conclu dans un premier temps que l'appelante avait consenti, du moins implicitement, à la communication de la lettre du 8 février 2001 aux représentants du syndicat. Il a conclu dans un second temps que l'employeur (l'intimé) avait, dans le contexte particulier de cette affaire, l'obligation de communiquer au syndicat sa réponse à la demande d'accès à l'information.
[4] Nous n'avons décelé aucune erreur manifeste ou dominante dans ces conclusions. Cela suffit pour que nous rejetions l'appel, sans qu'il soit nécessaire de nous prononcer sur la question de compétence.
[5] L'appel est donc rejeté, sans frais dans les circonstances.
« Robert Décary »
j.c.a.
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-259-03
INTITULÉ : DIANE L'ÉCUYER
demanderesse (appelante)
et
AÉROPORTS DE MONTRÉAL
défendeurs (intimés)
et
LE COMMISSAIRE À LA PROTECTION
DE LA VIE PRIVÉE DU CANADA
intervenant
LIEU DE L'AUDIENCE : Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDIENCE : Le 17 juin 2004
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LE JUGE EN CHEF RICHARD,
LES JUGES DÉCARY, NOËL)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LE JUGE DÉCARY
COMPARUTIONS:
|
Diane l'Écuyer (pour son propre compte) |
POUR L'APPELANTE |
|
Lukasz Granosik |
POUR L' INTIMÉ |
|
Annie G. Berthiaume/Sean McGee |
POUR L'INTERVENANT |
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER:
|
Diane l'Écuyer Verdun (Québec)
|
POUR L'APPELANTE |
|
Ogilvy Renault Montréal (Québec) |
POUR L'INTIMÉ |
|
Nelligan O'Brien Payne Ottawa (Ontario) |
POUR L'INTERVENANT |