Date : 20021219
Dossier : A-528-00
Référence neutre : 2002 CAF 519
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
IAN D. CROWE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 19 décembre 2002.
Jugement rendu à l'audience, à Halifax (Nouvelle-Écosse), le 19 décembre 2002.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE EVANS
Date : 20021219
Dossier : A-528-00
Référence neutre : 2002 CAF 519
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE SEXTON
LE JUGE EVANS
ENTRE :
IAN D. CROWE
demandeur
et
LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
défendeur
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Prononcés à l'audience, à Halifax (Nouvelle-Écosse)
le 19 décembre 2002.)
[1] La présente demande de contrôle judiciaire présentée par M. Ian D. Crowe vise à faire annuler une décision de la Cour canadienne de l'impôt (CCI) du 20 septembre 2000, dans le cadre de laquelle le juge Hamlyn de la CCI a rejeté l'appel de M. Crowe contre la nouvelle cotisation établie par le ministre relativement à l'assujettissement de M. Crowe à l'impôt pour l'année 1996.
[2] Le ministre a refusé d'accorder une déduction de 14 774 $ des revenus de M. Crowe pour cette année d'imposition, montant qu'il avait qualifié d' « équivalent à un REER du conjoint » . Ayant constaté que M. Crowe n'avait pas cotisé 14 774 $ à un REER, le juge de la CCI a rejeté l'appel.
[3] M. Crowe estime que la décision de la Cour de l'impôt doit être annulée pour erreur de droit parce que le juge n'a pas tenu compte de son argument voulant que sa banque ne l'ait pas autorisé à acheter un REER du conjoint parce que son partenaire est du même sexe et qu'il n'est donc pas un « conjoint » au sens du paragraphe 146(5.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Selon M. Crowe, la nouvelle cotisation du ministre l'a privé de son droit constitutionnel à l'égalité, droit garanti par l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. M. Crowe a témoigné devant la Cour de l'impôt avoir [traduction] « mis de côté » 14 774 $ et avoir déclaré faussement qu'il s'agissait de dépenses d'entreprise.
[4] À notre avis, le juge de la Cour de l'impôt a eu raison de rejeter l'appel puisque M. Crowe n'a fait aucune cotisation au REER de son conjoint. La nouvelle cotisation du ministre n'est donc pas erronée et le juge de la Cour de l'impôt se devait de rejeter l'appel. Que les dispositions relatives à la cotisation au REER du conjoint énoncées dans la Loi de l'impôt sur le revenu en vigueur en 1996 (mais qui ont été modifiées en 2000-2001, rétroactivement à 1998 pour inclure les conjoints de fait : Loi de l'impôt sur le revenu, paragraphe 146(5.1) modifié par L.C. 2000, ch. 12, Ann. 2, art. 1 et 2001, ch. 17, par. 246(3)) contreviennent ou non aux droits de M. Crowe garantis par la Charte, n'est pas une question qui peut être abordée adéquatement dans le cadre de la présente instance.
[5] Le ministre n'a pas rejeté la prétendue cotisation au REER parce que le partenaire de M. Crowe n'était pas son conjoint au sens de la Loi. De plus, tel que requis au paragraphe 57(1) de la Loi sur la Cour fédérale, avant qu'un plaideur puisse contester la validité d'une loi devant la Cour de l'impôt ou notre Cour, il doit donner un avis préalable d'une question constitutionnelle, ce que M. Crowe a omis de faire.
« John M. Evans »
Juge
Traduction certifiée conforme
Josette Noreau, B.A. Tra.
COUR FÉDÉRALE
SECTION D'APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-528-00
INTITULÉ : IAN D. CROWE c. LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
LIEU DE L'AUDIENCE : HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 19 DÉCEMBRE 2002
MOTIFS DU JUGEMENT
(LES JUGES STRAYER, SEXTON ET EVANS)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR LE JUGE EVANS
COMPARUTIONS :
IAN D. CROWE L'APPELANT POUR SON PROPRE COMPTE
JOHN SMITHERS POUR L'INTIMÉ
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
IAN D. CROWE
Halifax (Nouvelle-Écosse) L'APPELANT POUR SON PROPRE COMPTE
MORRIS ROSENBERG SOUS-PROCUREUR GÉNÉRAL DU
Ottawa (Ontario) CANADA
POUR L'INTIMÉ