Date : 19991112
Dossier : A-202-98
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
GLENDA McPHERSON
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
Audience tenue à Toronto (Ontario), le 12 novembre 1999
Jugement prononcé à l"audience à Toronto (Ontario), le vendredi 12 novembre 1999
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR : LE JUGE STRAYER
Date : 19991112
Dossier : A-202-98
CORAM : LE JUGE STRAYER
LE JUGE ROBERTSON
LE JUGE ROTHSTEIN
ENTRE :
GLENDA McPHERSON
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT
(prononcés à l"audience à Toronto (Ontario),
le vendredi 12 novembre 1999)
LE JUGE STRAYER
[1] Nous sommes tous d"avis que l"appel doit être rejeté. Nous n"avons pas décelé d"erreur susceptible de révision dans les conclusions du juge de la Cour de l"impôt selon lesquelles ou bien les questions en litige dans l"interrogatoire préalable étaient non pertinentes quant à la question des dépens dans la cause de l"appelante, ou bien elles avaient pour but la divulgation de documents privilégiés. Plus particulièrement, nous ne pouvons voir la pertinence de ces questions quant aux critères juridiques desquels dépend l"adjudication des dépens procureur-client, un des types d"adjudication de dépens que l"appelante cherche à obtenir.
[2] L"appel est par conséquent rejeté avec dépens.
" B. L. Strayer "
juge
Traduction certifiée conforme
Kathleen Larochelle, LL.B.
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D"APPEL
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIER : A-202-98
INTITULÉ DE LA CAUSE : GLENDA McPHERSON
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
DATE DE L"AUDIENCE : LE VENDREDI 12 NOVEMBRE 1999
LIEU DE L"AUDIENCE : TORONTO (ONTARIO)
MOTIFS DU JUGEMENT PRONONCÉS PAR LE JUGE STRAYER
Prononcés à Toronto (Ontario)
le vendredi 12 novembre 1999
ONT COMPARU : Clifford Rand
Pour l"appelante
Richard Gobeil
Pour l"intimée
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER : Wildeboer Rand Thomsom Apps & Dellelce
Avocats
810 - 1, First Canadian Place
C.P. 4, Stn. First Canadian Place
Toronto (Ontario)
M5X 1A9
Pour l"appelante
Morris Rosenberg
Sous-procureur général du Canada
Pour l"intimée
COUR D"APPEL FÉDÉRALE
Date : 19991112
Dossier : A-202-98
Entre :
GLENDA McPHERSON
appelante
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE
intimée
MOTIFS DU JUGEMENT