Date : 19990610
Dossier : A-421-97
CORAM : LE JUGE MARCEAU
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
GUNNAR KJELSTRUP MADSEN,
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR
(Rendus à l'audience à Vancouver (Colombie-Britannique),
le jeudi 10 juin 1999.)
LE JUGE MARCEAU
[1] Il n'a pas été établi que cet appel pouvait être accueilli.
[2] L'avocat de l'appelant a fait une présentation habile quant à une interprétation possible de la preuve et à la conclusion pouvant être tirée de celle-ci, compte tenu de la nature des opérations en cause. Il a soulevé quelques points valables, notamment en ce qui concerne le prêt consenti par son client aux promoteurs du régime. En tant que Cour d'appel, nous ne croyons pas pouvoir modifier en l'espèce les conclusions de fait du juge de la Cour canadienne de l'impôt ni celles qu'il a tirées concernant la crédibilité. Nous nous sentons liés par sa conclusion finale selon laquelle l'appelant a participé aux régimes d'abris fiscaux à la seule fin d'obtenir un dégrèvement fiscal et nullement en vue de tirer un revenu d'une entreprise ou d'un bien au sens de l'alinéa 18(1)a) de la Loi de l'impôt sur le revenu.
[3] L'appel est rejeté avec dépens.
Louis Marceau
J.C.A.
Traduction certifiée conforme
Claire Vallée, LL.B.
Date : 19990610
Dossier : A-421-97
CORAM : LE JUGE MARCEAU
LE JUGE NOËL
LE JUGE SEXTON
ENTRE :
GUNNAR KJELSTRUP MADSEN,
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Audience tenue à Vancouver (Colombie-Britannique), le jeudi 10 juin 1999.
Jugement rendu à l'audience le jeudi 10 juin 1999.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : LE JUGE MARCEAU
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Date : 19990610
Dossier : A-421-97
ENTRE :
GUNNAR KJELSTRUP MADSEN,
appelant,
- et -
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
DE LA COUR
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS ET PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
| DOSSIER : A-421-97 |
| INTITULÉ DE LA CAUSE : Gunnar Kjelstrup Madsen c. Sa Majesté la Reine |
| LIEU DE L'AUDIENCE : Vancouver (Colombie-Britannique) |
| DATE DE L'AUDIENCE : 10 juin 1999 |
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (les juges Marceau, Noël et Sexton)
RENDUS À L'AUDIENCE PAR LE JUGE MARCEAU.
ONT COMPARU :
| Me Timothy W. Clarke POUR L'APPELANT |
| Me Margaret Clare POUR L'INTIMÉE |
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
| Bull, Housser et Tupper POUR L'APPELANT |
Vancouver (Colombie-Britannique)
| Morris Rosenberg POUR L'INTIMÉE |
Sous-procureur général du Canada