Date 20000622
Dossier: A-870-97
ENTRE:
JULES FAFARD
Appelant
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION DES FRAIS - MOTIFS
MICHELLE LAMY, OFFICIER TAXATEUR
[1] Il s'agit d'un appel d'une décision de la Cour canadienne de l'impôt rejeté avec dépens le 12 novembre 1999. Suite à ce jugement, l'intimée déposait le 13 avril 2000 son mémoire de frais et demandait à ce qu'il soit taxé sans comparution personnelle des parties.
[2] Le 25 mai 2000, le procureur de la partie appelante soumettait ses représentations écrites dans lesquelles il indiquait ne pas contester les honoraires de 1 500,00 $ réclamés par l'intimée. Il demandait toutefois à ce que les pièces justificatives soient fournies à l'égard des déboursés de l'ordre de 104,22 $.
[3] Suite à ces représentations, la partie intimée nous a fait parvenir une facture de 70,62 $ pour des frais de transcription. Quant aux frais de photocopies de 33,60 $ demandés pour la reproduction en sept (7) exemplaires du mémoire de faits et du droit, l'intimée explique que ce montant provient de la multiplication de 168 pages (24 fois 7) par un coût de 20 cents l'unité. Bien que l'intimée n'a pas fourni de facture pour cette réclamation, j'estime que le montant demandé est raisonnable étant persuadée, à la lecture du dossier, qu'en réalité un plus grand nombre de photocopies a été fait par l'intimée dans le cours de cet appel.
[4] Compte tenu de ce qui précède et des critères énumérés au paragraphe 400(3) des Règles de la Cour fédérale, le présent mémoire de frais est taxé au montant de 1 604,22 $ et un certificat est émis pour cette somme.
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MICHELLE LAMY
OFFICIER TAXATEUR
MONTRÉAL (QUÉBEC)
le 22 juin 2000
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
SECTION D'APPEL
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
No DU DOSSIER DE LA COUR: A-870-97
ENTRE :
JULES FAFARD
Appelant
ET
SA MAJESTÉ LA REINE
Intimée
TAXATION SANS COMPARUTION PERSONNELLE
LIEU DE TAXATION : Montréal (Québec)
MOTIFS DE M. LAMY, OFFICIER TAXATEUR
DATE DES MOTIFS : Le 22 juin 2000
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
Me Jean-David Fortier
| Montréal (Québec) pour la partie appelante |
Morris Rosenberg
Sous procureur général du Canada
| Ottawa (Ontario) pour la partie intimée |