A-371-95
HALIFAX (NOUVELLE-ÉCOSSE), le lundi 5 mai 1997
CORAM : MONSIEUR LE JUGE EN CHEF
MONSIEUR LE JUGE STONE
MONSIEUR LE JUGE MCDONALD
ENTRE
P.H.D.L. HOLDINGS LIMITED, PAUL LARKIN,
CAVENDISH MARINA & BEACH RESORT INC., DALE C. LARKIN, LORNE LARKIN, CHEZ YVONNE LTD. ET LINDA LARKIN,
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
JUGEMENT
La demande est rejetée.
«Julius A. Isaac»
J.C.
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
A-371-95
CORAM : MONSIEUR LE JUGE EN CHEF
MONSIEUR LE JUGE STONE
MONSIEUR LE JUGE MCDONALD
ENTRE
P.H.D.L. HOLDINGS LIMITED, PAUL LARKIN,
CAVENDISH MARINA & BEACH RESORT INC., DALE C. LARKIN, LORNE LARKIN, CHEZ YVONNE LTD. ET LINDA LARKIN,
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
Audience tenue à Halifax (Nouvelle-Écosse), le lundi 5 mai 1997.
Jugement rendu à l'audience, à Halifax (Nouvelle-Écosse) le 5 mai 1997.
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR PAR : LE JUGE EN CHEF
A-371-95
CORAM : MONSIEUR LE JUGE EN CHEF
MONSIEUR LE JUGE STONE
MONSIEUR LE JUGE MCDONALD
ENTRE
P.H.D.L. HOLDINGS LIMITED, PAUL LARKIN,
CAVENDISH MARINA & BEACH RESORT INC., DALE C. LARKIN, LORNE LARKIN, CHEZ YVONNE LTD. ET LINDA LARKIN,
appelants
et
SA MAJESTÉ LA REINE,
intimée.
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience, à Halifax (Nouvelle-Écosse) le lundi 5 mai 1997)
Il s'agit d'une demande de contrôle judiciaire de la décision en date du 7 décembre 1994 par laquelle la Cour canadienne de l'impôt a rejeté les appels interjetés par les requérants des décisions du ministre du Revenu national selon lesquelles, aux époques en cause, ils n'occupaient pas un emploi assurable au sens du sous-alinéa 3(2)c)(ii) de la Loi sur l'assurance-chômage.
En tirant sa conclusion, le juge de la Cour de l'impôt a appliqué aux faits dont il était saisi les principes énoncés par la Cour dans les décisions Fermé Emile Richard et Fils Inc. c. Ministre du Revenu national (non publié, décembre 1994, A-172-94), et Tignish Auto Parts Inc. c. Ministre du Revenu national (non publié, 25 juillet 1995, A-555-93).
À l'audition de la demande, nous avons donné à l'avocat des requérants, à sa requête, l'autorisation de présenter un nouvel argument selon lequel la Cour de l'impôt a commis une erreur de droit en n'appliquant pas la norme de contrôle prétendument nouvelle énoncée par la Cour suprême du Canada dans l'arrêt Southam Inc. et autres c. Directeur des enquêtes et recherches (non publié, 20 mars 1997), à la page 26.
Ayant entendu les avocats de toutes les parties sur le nouveau point soulevé par l'avocat des requérants, nous sommes convaincus que la norme de contrôle prétendument nouvelle énoncée dans l'arrêt Southam ne s'applique nullement aux faits dont nous sommes saisis. Nous concluons également que l'argument invoqué par les requérants sur le fondement des alinéas 1a) et b) de la Déclaration canadienne des droits n'est nullement fondé. En dernier lieu, malgré les prétentions contraires de l'avocat des requérants, nous sommes tous d'avis que le juge de la Cour de l'impôt avait raison dans sa conclusion et dans les motifs qu'il a invoqués pour l'étayer. En conséquence, nous sommes d'avis de rejeter la demande.
«Julius A. Isaac»
J.C.
Traduction certifiée conforme
Tan Trinh-viet
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
Avocats et procureurs inscrits au dossier
No DU GREFFE :A-371-95
INTITULÉ DE LA CAUSE :PHDL Holdings Ltd. et al
c.
Sa Majesté la Reine
LIEU DE L'AUDIENCE :Halifax (Nouvelle-Écosse)
DATE DE L'AUDIENCE :Le 5 mai 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (le juge en chef, les juges McDonald, J.C.A.)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PARLe juge en chef
ONT COMPARU :
John MacDougall, c.r. pour les appelants
Paul Plourde, c.r. pour l'intimé
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER :
John MacDougall, c.r. pour les appelants
Charlottetown, I. P.-É.
George Thomson
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
pour l'intimé