Date : 20001129
Dossier : A-448-00
CORAM : LE JUGE LINDEN
LE JUGE EVANS
LA JUGE SHARLOW
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
représentée par LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES
ET DU NORD CANADIEN et
LE MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU
NORD CANADIEN
appelante
(défenderesse)
et
JACK RIGBY
intimé
(demandeur)
Dossier : A-450-00
ENTRE :
SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
représentée par LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES
ET DU NORD CANADIEN et
LE MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU
NORD CANADIEN
appelante
(défenderesse)
et
THE CORPORATION OF THE MUNICIPALITY
OF CHATHAM-KENT
intimée
(demanderesse)
Page : 2
MOTIFS DU JUGEMENT
(Prononcés à l'audience à Ottawa (Ontario),
le mardi 28 novembre 2000)
[1] En dépit des brillantes observations des avocats de l'appelante, nous ne sommes pas convaincus que le juge des requêtes a eu tort de rejeter les requêtes en radiation des demandes de contrôle judiciaire en cause. Comme lui, nous sommes incapables de conclure que les arguments des demandeurs sont si dénués de toute valeur qu'ils ne devraient pas être entendus.
« Karen Sharlow »
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Juge
Traduction certifiée conforme
Jacques Deschênes
COUR D'APPEL FÉDÉRALE
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
DOSSIERS : A-448-00 et A-450-00
INTITULÉ DE LA CAUSE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA,
représentée par LE MINISTRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN et
LE MINISTÈRE DES AFFAIRES INDIENNES ET DU NORD CANADIEN
LIEU DE L'AUDIENCE : OTTAWA (ONTARIO)
DATE DE L'AUDIENCE : LE 28 NOVEMBRE 2000
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR : (LES JUGES LINDEN, EVANS ET SHARLOW)
PRONONCÉS À L'AUDIENCE PAR : LA JUGE SHARLOW
COMPARUTIONS :
Charlotte Bell, c.r. POUR L'APPELANTE (défenderesse)
Jonathan Batty
Alan W. Pope POUR L'INTIMÉ/E (demandeur/eresse)
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Le sous-procureur général du Canada POUR L'APPELANTE (défenderesse)
Toronto (Ontario)
Alan W. Pope, c.r. POUR L'INTIMÉ/E (demandeur/eresse)
Timmins (Ontario)