A-984-96
| CORAM: L'HONORABLE JUGE DESJARDINS |
| L'HONORABLE JUGE DÉCARY |
| L'HONORABLE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER |
| ENTRE: LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA |
| Requérant |
| ET: |
| CHRISTIANE PERRIER |
| Intimée |
| MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR |
| (Prononcés à l'audience à Montréal |
| le lundi, 9 juin 1997) |
| LE JUGE DESJARDINS |
| Vu la décision de notre Cour dans Brien c. La Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada et al (A-425-96, A-777-96, A-778-96 et A-779-96) et Rajotte c. La Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada et al (A-426-96, A-780-96, A-781-96 et A-783-96), le procureur de l'intimée n'a pas jugé bon de faire aucune représentation à la Cour. En conséquence, la demande de contrôle judiciaire sera accueillie, la décision du juge-arbitre sera annulée et l'affaire sera retournée au juge-arbitre en chef ou à un autre juge-arbitre qu'il désignera pour qu'il la décide de nouveau en tenant pour acquis que la décision rendue par la Commission était conforme aux exigences de l'article 43 de la Loi. |
| Alice Desjardins |
| j.c.a. |
COUR FÉDÉRALE DU CANADA
NOMS DES AVOCATS ET DES PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER
NO. DU DOSSIER DE LA COUR: A-984-96
INTITULÉ DE LA CAUSE: LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU CANADA
Requérant
ET:
CHRISTIANE PERRIER
Intimée
LIEU DE L'AUDITION: Montréal (Québec)
DATE DE L'AUDITION: le 9 juin 1997
MOTIFS DU JUGEMENT DE LA COUR (LES HONORABLES JUGES DESJARDINS, DÉCARY ET L'HONORABLE JUGE SUPPLÉANT CHEVALIER)
MOTIFS LUS À L'AUDIENCE PAR: le juge Desjardins
EN DATE DU: 9 juin 1997
ONT COMPARU:
Me Dominique Gagné pour le requérant
Me William de Merchant pour l'intimée
PROCUREURS INSCRITS AU DOSSIER:
M. George Thomson pour le requérant
Sous-procureur général du Canada
Ottawa (Ontario)
Me William de Merchant pour l'intimée
Campeau, Ouellet, Nadon, Barabé, Cyr
Rainville, de Merchant, Bernstein, Cousineau
Montréal (Québec)